qu'à la levée de la condition suspensive relative à la vente du bien de la SCI Quinta, et non à la défaillance de celle-ci, - que si le vendeur veut se prévaloir d'un défaut de l'information prévue

[C] [N] la somme de 31 500 euros au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ; DIT que M.

de 7.555,35€ en remboursement du coût de reprise des désordres, la somme de 2.500€ en réparation de leur préjudice moral, la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu «des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même» conformément

M. et Mme [V] sont donc fondés à obtenir une réclamation du prix proportionnelle à cette moindre mesure. La rectification de l'acte de vente sera ordonnée.

[L], qui ne versait aucune pièce concernant la vente du bien immobilier permettant de déterminer à quel prix il avait vendu le bien aux consorts [E], et ne démontrait pas s'être acquitté de la somme de

Il n'est pas certain, en pareilles circonstances, que les acquéreurs auraient renoncé à la vente ou en auraient donné un moindre prix s'ils avaient eu connaissance du vice, la demande se heurtant donc

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

[W] la somme de 35 044,02 euros correspondant au coût de remplacement des biens et matériels vendus, à laquelle s'ajoute la somme de 2 500 euros pour les biens appartenant à Mme [K] [L], - Juger Me [V

La SARL Éditions du Lizay demande à la cour -de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à madame [D] [X] la somme de 6.281€ et à monsieur [W] [X] la somme de 6.281€ qu'elle

[W] et Mme [T] demandent en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement ; - prononcer la caducité du compromis de vente ; - ordonner la restitution de la somme de 28 200 euros (montant du dépôt

Par jugement réputé contradictoire du 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rodez a : Prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente ; Condamné Mme [Y] à payer à Mme [K] : la somme de 1 500

[D] [F] à l'encontre de Mme [N] [X]'; - annuler la vente [F]/[X] à charge pour Mme [N] [X] de restituer le prix de vente à M.

[N], notaire, à payer aux époux [M] la somme de 19 800 euros en réparation de leur préjudice matériel correspondant à une perte de chance de ne pas subir la moins-value occasionnée sur la propriété des

et condamné solidairement Monsieur [N] [I] et Madame [H] [S] à régler à Monsieur [B] [Q] et Madame [W] la somme de 3 006 138 F CFP au titre de la réduction du prix de vente, ainsi que la somme de 400

du prix de vente de l'installation, - une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la banque en exécution du prêt souscrit, à titre subsidiaire, - de prononcer

[P] l'entière somme de 10.500 euros correspondant au prix de vente du véhicule.

Il en résulte que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure et qu'il s'agit d'un mécanisme de rééquilibrage du contrat ayant