AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de55676b73dd81b970a0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[N] fait valoir qu'en vertu de l'article 1944 du code civil, aucune prescription quinquennale n'est applicable à la créance de restitution de valeurs déposées auprès d'une banque tant que ni le déposant
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
7 avril 2020
de la possibilité d'entretenir son portefeuille et de le stabiliser pour en maintenir la valeur, condamner à titre principal la Banque Delubac à lui verser la somme de 174 621,95 euros, sauf à parfaire
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