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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le juge du surendettement conserve, aux termes de l'article L733-12 dudit code, la faculté de procéder à une vérification d'office à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la commission
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité du moyen nouvellement invoqué à l'audience Le moyen tiré de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c10
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité des moyens nouvellement invoqués à l'audience Les moyens tirés de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fd
17 avril 2024
17 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et le moyen tiré de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'entraîner la
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article L733-12 du même code, le juge du surendettement conserve la faculté de procéder à une vérification d'office à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par
Source officielleRétention Administrative
688d9db7a7cb93066e443a32
1 août 2025
1 août 2025
personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
63be62c113ef607c90ab62df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
APPELANT Monsieur [U] [O] né le 20 septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne non comparant et représenté par Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200e6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
6979f433cdc6046d47f83c31
27 janvier 2026
27 janvier 2026
personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93021
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution invite le juge de l'exécution à procéder à l'audience d'orientation à plusieurs vérifications d'office, et notamment à vérifier " que les conditions
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa9203
3 avril 2024
3 avril 2024
en date du 8 novembre 2022 et demande à la cour de les relever d'office.
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa9205
3 avril 2024
3 avril 2024
en date du 8 novembre 2022 et demande à la cour de les relever d'office.
Source officielleRétention Administrative
6662a33c3b9bf20008ba3274
3 avril 2024
3 avril 2024
en date du 8 novembre 2022 et demande à la cour de les relever d'office.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention La cour n'entend pas examiner de
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865617
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf706
11 octobre 2024
11 octobre 2024
personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200ee
14 octobre 2025
14 octobre 2025
personne concernée, alors que, dans les États membres où les décisions de placement en rétention doivent être prises par une autorité judiciaire, cette dernière est tenue de procéder à une telle vérification
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a483
23 avril 2024
23 avril 2024
APPELANT Monsieur [B] [O] né le 20 Août 2003 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Me Maeva LAURENS, avocate au barreau d'Aix en Provence, commise d'office
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269430e6dd8e1529be11
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Son avocat : Plaide l'examen par le juge des libertés et de la détention la vérification d'office de la régularité de la procédure au visa de l'arrêt de la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union
Source officiellePage 1 sur 1061