utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des

de service remisés à domicile depuis que les autorisations de remisage ont été établies par le maire en 2006 et 2008 ; 2) les relevés kilométriques des véhicules communaux de marque PEUGEOT 308 ; 3)

H L ; - annulé l'arrêté du 26 décembre 2019 et la décision du 30 mars 2020 de rejet du recours gracieux en tant que l'interdiction de circulation ne comporte pas de dérogation pour les véhicules utilisés

[L], mais les fiches de frais ne faisaient pas de distinction entre les véhicules utilisés.

Elle fait ensuite valoir qu'elle a produit des éléments suffisants lors du contrôle pour permettre à l'inspecteur de l'URSSAF de vérifier les véhicules utilisés et les kilomètres parcourus, puis également

Elle indique avoir fourni à l'URSSAF Rhône-Alpes les cartes grises des véhicules utilisés par chacun de ses salariés, les attestations de chaque salarié confirmant un usage exclusif et seul de leur véhicule

l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, et sur le fond, sollicite la confirmation du jugement déféré au regard tant de l'analyse qui doit être faite de la définition des PMR, que de l'examen des véhicules

salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule

salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule

Attendu que l'employeur invoque une perte de confiance due à une surconsommation de carburant, dans le cadre du véhicule de fonction utilisé, par M.

Elle louait alors en moyenne 11 à 13 véhicules par mois utilisés par les salariés.

cause la réalité et le caractère professionnel des déplacements restant en litige, l'administration s'est notamment fondée sur des relevés de télépéage, les itinéraires enregistrés dans le GPS du véhicule

D’autre part, aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier

tonnes, pour le chargement des machines et leur transport; qu'il s'avère, ainsi que le relève l'expert dans son rapport (p. 6), que le véhicule utilisé se trouvait en surcharge de 1,5 tonne.

salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule

salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule

que le requérant a été condamné à six mois de prison avec sursis pour des vols commis en mars et avril 2020, qu'il a été interpellé pour violence avec usage ou menace d'une arme en mai 2020, que son véhicule

des véhicules utilisés, ni par conséquent que les indemnités kilométriques versées ne dépassaient pas les seuils prévus au barème fiscal pour présumer de leur caractère conforme à leur objet.