La notion de véhicule terrestre à moteur doit être appréciée in concreto sauf à nier le handicap de la victime.

Relevant qu'aux termes de l'article L. 110-1, 1° du code de la route, un véhicule terrestre à moteur est défini comme « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolley bus

Il a retenu la garantie de la Sa Maaf et a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur insérée dans la police

terrestre à moteur, ni de l'existence d'une faute intentionnelle du mineur, - que la société Allianz IARD ne peut exciper d'une exception de garantie relative à l'utilisation par [K] d'un véhicule terrestre

La garantie "assistance véhicule" ne peut ainsi couvrir qu'un risque né de l'usage direct et immédiat d'un véhicule terrestre à moteur .

automoteur destiné à circuler sur le sol) soit soumis à une obligation d'assurance n'en fait pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; - l'enquête de police n'établit pas

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La

[G] [Y] est bien le propriétaire de la moto laquelle a été qualifiée de véhicule terrestre à moteur.

terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur ''.

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules

X... ne démontre pas qu'elle ait utilisé un engin assimilable à un véhicule terrestre à moteur.

avait pour objet de proposer des réparations complémentaires lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur.

MOTIF DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 relatif à l'assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur, responsabilité civile supérieure à 1M d'euros Il est reproché

véhicule terrestre à moteur.

terrestres à moteur autre que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévu à l'article L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du

[K], le 19 juin 2007, porte sur les concentrations et manifestations de véhicules terrestres à moteur (décret n°2006-554 du 16 mai 2006) ; que les conditions particulières de la police d'assurance sont

La S.A LA PARISIENNE fait valoir la nature spécifique des frais annexes de courtage que l' URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sur les véhicules terrestres à moteur : ces frais ne sont

terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur ''.