sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Ministre de l'économie et des finances aux entiers dépens.

la société JCG Finances de sa demande de dommages et intérêts -condamné la société Plakards à payer à la société JCG Finances une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

crête correspondant à la puissance maximale par an.

banque FINANCO.

[H] [C] sur la servitude de puisage mais mentionne à tort dans son dispositif que M.

Il a également enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Marne de procéder à la réintégration de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné

manifestement inapproprié des prérogatives de puissance publique dont il est investi.

débats qui ne comporte pas davantage de mention de puissance.

- Nombre de panneaux : 16 - Puissance des panneaux (Wc) : 185 - Puissance totale (Wc) : 2960 - Couleur des panneaux : Silver - Un onduleur - Démarches administratives - Prise en charge du raccordement

public.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la confirmation ou l'infirmation du jugement déféré.

[Z] a présenté dès son acquisition des défauts le rendant impropre à son usage, puisque, comme le relève le premier juge, le véhicule a présenté des baisses intempestives de puissance, défauts présumés

des capacités financières de la SEPE Iris ou de la société Intervent, que cela soit pour le financement des 30 % du projet en fonds propres ou le financement des 70 % restants par le biais de prêts bancaires

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle rejette à tort leurs conclusions comme portées devant une juridiction incompétente, la responsabilité de la puissance publique

publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances