- le règlement de copropriété prévoit que l'immeuble est réservé aux locaux à usage d'habitation bourgeoise ou à usage professionnel sous réserve qu'il n'y ait pas d'activité causant le moindre trouble

d'habitation bourgeoise, s'agissant à l'évidence, d'une centrale électrique de type photovoltaïque, sans aucun ouvrage à usage d'habitation.

Il indique notamment que : ' la destination de l'immeuble est fixée par le règlement de copropriété et rappelle qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation bourgeoise, ' seules les

est inopposable faute d'avoir été porté à sa connaissance, encore que la construction envisagée ne méconnaît absolument pas les prescriptions dudit cahier s'agissant de l'édification d'un immeuble à usage

des parties privatives ; Attendu que le règlement de copropriété définit en l'espèce la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation, au travers d'une part de la désignation de l'immeuble comme

conclusion de ces contrats, prévoyait que "les bâtiments ne devront pas couvrir plus de 50 % de la totalité du terrain vendu" et imposait à l'acquéreur de construire sur le terrain des constructions à usage

postérieurement à la délivrance de l'assignation modifié l'article 15 - construction du cahier des charges qui stipule désormais notamment que : 'Chaque parcelle ne peut contenir qu'un bâtiment principal à usage

par elle suivant acte du 9 février 2000 des lots 1 & 2, - dire et juger que les travaux qu'elle a fait exécuter en vue du réaménagement de l'hôtel restaurant pour permettre l'utilisation des locaux à usage

atteinte à la destination de l'immeuble, et ce d'autant que la présence d'un gardien répond à une exigence de standing, outre que le règlement de copropriété rappelle que la résidence est occupée à usage

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

à usage principalement d'habitation bourgeoise" et pour les lots 101 et 102 à usage commercial tel que défini dans le règlement de copropriété".

dans les conditions dites bourgeoises et que le locataire des concluantes s'engageaient expressément et irrévocablement à maintenir cette destination' (article 1er du protocole) [...] et que '[...] la

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

[I] [O] et Mme [J] [X] épouse [O] un tènement immobilier cadastré section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] comprenant un terrain et une maison d'habitation , sise [Adresse 3] à [Localité 6].

, studios et chambres seront affectés à l'habitation bourgeoise et devront être occupés par des personnes honorables et de bonne vie et m'urs.

des nuisances importantes par l'usage de l'ascenseur (transport de marchandises, usage intensif..).

L'ONF fait ainsi valoir que les droits d'usage forestier tels que le droit au bois bourgeois constituent des droits réels assimilables à une servitude " sui generis ", dès lors qu'on reconnaît à des "

Sur la portée de la clause d'habitation bourgeoise : Le règlement de copropriété de l'immeuble stipule en page 95 : ' Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.