section AH no 115 et 168, comprenant deux passages communs avec les propriétés voisines, à savoir la parcelle cadastrée section AH no 113 appartenant à Madame E... et les parcelles cadastrées section

En cas de modification des lieux, de dégradations volontaires, de troubles de voisinage, de non occupation personnelle, comme en cas de cession, subrogation du droit de bail, sous-location totale ou partielle

Elle fait remarquer qu'ils avaient saisi le tribunal d'instance au titre d'un trouble de voisinage portant sur l'alimentation en eau.

chiffrer les solutions permettant de mettre fin au trouble anormal de voisinage causé par la vue plongeante et directe depuis la terrasse de M.

[R] sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage.

délivrance d'un permis de construire en avril 2004 ne permet absolument pas d'établir que les constructions qu'il autorise, à supposer qu'elles soient celles objets du litige, ne causent plus les troubles

Ils se sont prévalus d'un trouble anormal du voisinage, du non-respect des distances légales en matière de plantation.

anormal de voisinage, non démontré, Mme [I] ayant acquis l'immeuble en connaissance de la configuration des lieux et de leur environnement.

la réalité de l'empiétement, des jours et vues illicites, du trouble de voisinage, le non-respect du permis de construire et la violation du PLU.

[O], le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a considéré qu'agissant sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage, M.

aedificandi et de servitude de vue, de sorte que la résolution litigieuse n'avait pas à invoquer un risque de trouble anormal de voisinage, non établi, -qu'il n'est pas démontré en quoi la destination

[V] oppose la prescription de l'action en trouble de voisinage.

SUR CE, Sur la demande de dommages intérêts pour troubles anormaux de voisinage Pour condamner les appelants à indemniser le préjudice causé à leurs voisins, le premier juge a fait application des

MOTIFS La responsabilité pour trouble anormal de voisinage et la responsabilité pour faute sont exclusives l'une de l'autre dès lors que la réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage

Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande en paiement de dommages intérêts sur l'existence de troubles du voisinage, le non-respect de la loi de 1965 et du règlement de copropriété, ainsi que la

[B] ne met pas formellement en évidence une non-conformité, le trouble anormal de voisinage est constitué.

d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Par acte en date du 26 février 2014, les sociétés GSE et VEMARQ ont fait assigner en indemnisation la société SANEF devant les juges du fond sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage