2016, -par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, saisi par l'employeur, a ramené ce taux à 6 % dans le cadre des rapports entre l'employeur et l'organisme

E... épouse L... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille d'un recours à l'encontre de cette décision.

[L] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille d'un recours à l'encontre de cette décision, estimant que son état de santé justifiait l'attribution d'un taux supérieur.

Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal du contentieux de l'incapacité, suite au rapport d'expertise de M. [X], a fixé à 40% le taux d'IPP de M.

12 JUIN2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05251 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72YS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2019 par le Tribunal

Par une lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 2017, Monsieur [P]'', a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes pour contester la décision de la MDPH de Haute-Savoie

[B] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (devenu le tribunal judiciaire de Poitiers) d'un recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (la

[O] [M] a saisi, le 23 octobre 2018, le tribunal de contentieux de l'incapacité de Limoges en contestation de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (ci-après la CPAM)

(Inspecteur Contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMES **************** Société ALLIANS IARD [...] [...]

[H] a adressé une demande de réévaluation de son taux d'incapacité. Par décision du 05 septembre 2018, la caisse a notifié à M. [H] le maintien de son taux d'incapacité permanente à 15%.

Par recours du 6 septembre 2017, l'association [2] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges afin de contester ce taux d'incapacité.

Le 23 juillet 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.

Par jugement du 14 mai 2012, rendu dans le dossier no 00011HM11, le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre, déclarant bien fondé le recours de M.

Par jugement du 14 mai 2012, rendu dans le dossier no 00009HM11, le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre, déclarant bien fondé le recours de M.

[O] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.

METRO CASH et CARRY FRANCE a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité attribué à [B] [M] ; le 1er juin 2010, le tribunal du contentieux de l'incapacité a renvoyé

Mme [R] soutient avoir saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux par lettre du 3 avril 2018, de sorte qu'elle n'était pas forclose en son recours.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE de CAEN en date du 15 Octobre 2018 - RG n° 2018000172 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section