avec les travaux litigieux et succombe à prouver l'existence d'un trouble anormal de voisinage sur ce point, - qu'il en est de même s'agissant de la demande fondée sur la responsabilité délictuelle dès

Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code

faisait l' objet à l' époque de l' incendie ou dans l' installation électrique vétuste des combles, que la non- conformité des travaux aux DTU n' est pas démontrée en ce qui concerne le respect de la

dans le voisinage d'une ligne électrique, les travaux étant exécutés à 50 mètres environ de la ligne à haute tension (déclaration non contredite de Monsieur Z..., directeur) mais en fin de journée, alors

qui concernait l'installation électrique que l'évacuation des eaux usées et des eaux vannes de la maison principale et des dépendances, justifiant de procéder à d'importants travaux de réhabilitation

Il a effectué des travaux afin de transformer son appartement en trois studios destinés à la location.

Au cours de l'année 2010, M. et Mme L... ont entrepris des travaux afin de clôturer leur parcelle et d'installer un portail électrique.

Elle fait valoir que : - les installations électriques n'empiètent pas sur la propriété des requérants, la partie de l'enrobé bitumée concernée par les travaux d'enterrement de la ligne HTA étant située

Monsieur Moïse X...a effectué des travaux sur son immeuble et notamment abattu la façade sur laquelle était fixé le compteur électrique.

, un défaut résistif sur une ligne électrique (de l’immeuble B... et Mme G...) lors de la remise sous tension le mercredi 10 Mars 2021 à 02 h 25 (…) ; / - Une blessure d’un isolant d’un câble électrique

Or, l'article R.4534-108 du code du travail, impose à l'employeurqui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques de s'informer auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse

à chaque exploitant d'ouvrage concerné ; que, d'après l'annexe III, sont compris dans cette liste les travaux effectués à une distance inférieure ou égale à trois mètres des installations électriques

effective d'un chauffage ainsi que de la délivrance d'une attestation de conformité de l'installation électrique, ci-après Consuel, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d'un

, qui est aussi son locataire, pour installer sur le compteur de celui-ci une ligne d'alimentation provisoire lui permettant au minimum d'alimenter en électricité sa maison pour faire fonctionner des installations

Rappelant que l'incendie est né à l'arrière du lave-linge installé par M. [J] à qui il appartenait, selon elle, de signaler à M.

réaliser l'enlèvement des anciens réseaux (dépôt de ligne aérienne et de la ligne électrique en façade) et de mettre en conformité du réseau électrique le bien restant lui appartenir, sous astreinte de

avec les travaux effectués et même quels étaient les travaux auxquels elle souhaitait voir condamner les défenderesses.

sur son fonds, - en effet, ce poteau ne lui appartient pas et est utilisé pour la desserte électrique et téléphonique de la parcelle voisine n° [Cadastre 2] qui bénéficie d'une servitude d'accès aux