AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6c
27 avril 2023
27 avril 2023
[C] a sollicité son inscription au SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel pour une activité de travaux de revêtements de sols et qu'il est immatriculé pour cette activité sous le n°790 218 341, exerçant
Source officiellePage 1 sur 2204
Chambre 2 A
69fd7e8ccdc6046d47044d4d
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE La société CK carrelages a sous-traité à la société Solastra des travaux de revêtement de sol sur un chantier à [Localité 3].
Source officielle