M. et Mme B sont notamment propriétaires d'un lot au sein d'un immeuble situé en secteur sauvegardé à Perpignan.

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble situé 15 rue de la préfecture / 7 rue saint-Vincent est situé dans le secteur sauvegardé de la ville de Nice, dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur

M. et Mme B ont fait l'acquisition le 31 décembre 2012 d'un bien constituant un ensemble immobilier situé dans un secteur sauvegardé de la ville de Nantes, pour lequel des travaux de restauration immobilière

complète d'un immeuble bâti : / 1°- situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce

de type A dans le secteur sauvegardé et que la démolition de l'allège et le remplacement d'une fenêtre par une porte-fenêtre peut constituer une altération irréversible de l'authenticité de l'immeuble

situés en secteur sauvegardé en vertu du texte précité.

M. et Mme A ont engagé, au cours des années 2013 à 2015, des travaux de restauration d'un immeuble, situé rue des Augustins à La Rochelle, dont ils sont copropriétaires, pour des montants respectifs de

Il préconise enfin de privilégier l'urbanisation dans les secteurs raccordés au réseau d'assainissement. 5.

à une société externe, ' que la convention collective applicable est la convention nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, visée d'ailleurs au contrat de travail ; que l'article 24

II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme ().

montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. / Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé

sera restauré selon les prescriptions du secteur sauvegardé, que les façades et cages d'escalier à pans de bois du XVIIème siècles seront restaurées et la galerie du R+3 sera traitée en pan de bois comme

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Il est constant que l’ensemble immobilier concerné par le projet litigieux est situé dans les abords d’un monument historique, ainsi que dans le périmètre d’un secteur sauvegardé devenu de plein droit

d’aménagement de la terrasse située aux cinquième et sixième niveaux de l’hôtel qu’elle exploite au 63 rue Esperiat, situé en secteur sauvegardé, et de travaux intérieurs.

et de mise en valeur du patrimoine historique au sein du secteur sauvegardé ; la modification apportée pour permettre la réalisation du projet amoindrit la protection antérieure ; - il méconnaît l'article

ont été réalisés sur un immeuble vétuste situé dans un secteur sauvegardé ; - les travaux réalisés par la SCI Le Vaumurier de Saint Lambert étaient déductibles de ses revenus fonciers, dès lors qu'ils

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que les travaux projetés auraient pour effet de changer la destination de l’immeuble dès lors que le bâtiment présente déjà