Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a4
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Motifs et décision Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleChambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le régime de la fusion absorption, l'administration ajoute que celle-ci entraîne une transmission universelle du patrimoine, et donc une transmission de plein droit des instances engagées par la société
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8857a
11 mai 2006
11 mai 2006
ensuite, que les dispositions de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de Commerce (Article 93 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985) invoquées par la société appelante ont institué . non seulement la transmission
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en résulte que la transmission de plein droit du contrat d'assurance est intervenue au profit de M. [N] au moment de la signature de la vente.
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, il résulte de l'article L. 121-10 du code des assurances qu'une assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui avait acquis avant le sinistre l'ensemble des droits de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60340726543965b6c66c4698
15 février 2017
15 février 2017
ne pouvait d'ailleurs en aucun cas viser une conservation par les époux [H] de la qualité de maître d'ouvrage'; qu'il ne résulte pas de l'acte de vente que l'acquéreur ait déclarer renoncer à la transmission
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 121-10 du code des assurances : 'En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur.'
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM S.A.S. BRUNc/S.A
67f755c8d8218d22f82bd494
9 avril 2025
9 avril 2025
Il apparaît enfin que la transmission de la société Expans Groupe en date du 10 février 2025 ne présente aucune observation à ce titre et que les conclusions notifiées le 6 janvier 2025 n'ont pas répondu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
20 octobre 2011
procès verbal d'assemblée générale du 31 juillet 2007 que la SEITA a procédé à l'apport de sa branche d'activité distribution à la société Altadis Distribution France, créée à cet effet , emportant transmission
Source officielle2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
1 septembre 2022
déboute les parties de leurs plus amples demandes », Statuant à nouveau : - juger irrecevables les demandes formulées par la société Investimmo à l'encontre de la société Promens en raison de la transmission
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il considère donc que cette autorisation a été obtenue par fraude, en sorte qu'il est en droit de contester le bien fondé de son licenciement. A l'appui de ses allégations, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e9e483154299c7318fb344
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Concernant la caducité, il soutient que la transmission opérant de plein droit à l'égard de la société absorbante, les deux entités ne font plus qu'une et que les actes reçus opèrent pleinement, l'irrégularité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les fusions entraînent la transmission universelle de plein droit du patrimoine de la société absorbée au profit de la société existante, qui le recueille en tout ou partie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349001d63d497adffda4174
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette transmission a lieu de plein droit s'agissant des créances détenues par la société apporteuse à l'encontre des tiers, à moins que les parties aient expressément exclu dans leurs conventions certaines
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle ajoute que la transmission de patrimoine emporte de plein droit transfert de l'intégralité du passif de la société AH Telecom à la société [K] [X] [J] SRL et cette dernière est donc tenue de manière
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7f9fcdc6046d47046b63
7 mai 2026
7 mai 2026
Il n'existe, selon eux, aucun droit d'option transmissible à sa petite-fille sur la succession de [U] [Y], ce qui exclut la revendication du quart en pleine propriété.
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e75
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible
Source officielleChambre 3-1
69f44b1fcdc6046d472f298d
30 avril 2026
30 avril 2026
la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e0733ccdc6046d47694ae3
15 avril 2026
15 avril 2026
droit et non subordonnée à la démonstration d'un grief. 16.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca67
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l'article R.
Source officiellePage 1 sur 337