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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9701
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de la société Comap intervenue le 1er juillet 2009, a entraîné le transfert automatique des contrats de travail au sein de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9702
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de la société Comap intervenue le 1er juillet 2009, a entraîné le transfert automatique des contrats de travail au sein de la société
Source officielleChambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
7 mai 2013
Le 3 novembre 2008, la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS a proposé à Madame [I] [J] une modification de son contrat de travail pour motif économique, avec transfert de son lieu de travail de [Localité 1] à Sainte
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb53
12 juin 2008
12 juin 2008
que le transfert du lieu de travail étant intervenu dans un même secteur géographique, il ne constituait qu'une simple modification des conditions de travail et s'imposait à Mme Z...; que la modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e4cc25a97f0381f5499
27 mai 2014
27 mai 2014
administratif, hors Sheds à titre temporaire, voir le poste une fois trouvé ; Elle a été invitée par courriers des 9, 22 et 31 octobre 2008, suite à son inaptitude temporaire à travailler au sein du
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72e
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Pau a par décision du 9 mai 2005 rejeté les demandes de Madame X... au motif que le transfert du lieu de travail par l'employeur, que la salariée ne pouvait
Source officielleSociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lors de l' entretien préalable au cours duquel vous étiez assistée, je vous ai confirmé le transfert du cabinet et donc la modification de votre lieu de travail sur [Localité 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0ae
28 mai 2008
28 mai 2008
Il soutient qu'en raison du refus de son transfert conventionnel de son lieu de travail, la société Sita Sud ne pouvait pas en l'absence de clause de mobilité, le licencier pour faute grave.
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Par lettre du 31 octobre 2007, la SARL LAUGE a signifié à Monsieur [O] [O] la proposition de transférer le lieu d'exécution du contrat du travail de [Localité 5] à [Localité 6] dans le cadre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Par courrier du 21 août 2006 l'employeur lui a demandé de se présenter sur son nouveau lieu de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c1ca34defd4c4b3b4609
25 septembre 2012
25 septembre 2012
En effet, il reconnaît lui-même dans ses écritures que le reclassement proposé à [Localité 5] impliquait une modification du contrat de travail en raison du transfert du lieu de travail de [Localité 8]
Source officielle9e Chambre C
61638749947dd77ae6de0403
8 février 2011
8 février 2011
L'un des auteurs des faits a été déplacé de son lieu de travail, et l'employeur va également prendre la même décision pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b066
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de travail ; -que le lieu de travail n'est pas mentionné dans le contrat de travail ; -qu'il est prévu une clause de mobilité ; -que le délai de prévenance concernait le changement de résidence et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
11 avril 2016
Pour considérer que le transfert du lieu de travail constitue une modification de son contrat de travail, Madame [C] expose que son contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, qu'il fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
20 juin 2012
; Considérant qu'il résulte des pièces et des débats, que selon l'article 7 de l'avenant au contrat de travail en date du 31 août 1993, relatif au lieu de travail de la salariée, celle-ci à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
24 juin 2008
clairement signifié par la Direction, alors que ce transfert du lieu de travail ne constitue qu'une simple modification de vos conditions de travail. " Le motif de la rupture doit reposer sur des éléments
Source officielle9e Chambre C
6163121f615c943a65e04379
10 février 2012
10 février 2012
du lieu de travail, - condamné l'employeur à leur payer les sommes suivantes: * - à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d47c25a97f0381f4ca6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
nouvelle clause ambigüe concernant leur lieu de travail.
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd053
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ailleurs, il est constant qu'en l'absence de clause de mobilité ou si le contrat de travail ne fixe pas précisément le lieu de travail, l'employeur ne peut imposer au salarié un changement de son lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1b
12 janvier 2016
12 janvier 2016
, une modification de son contrat de travail, constituée par le transfert du lieu de travail sur Loriol sur Drôme (26), commune d'implantation du siège social.
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