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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8e3bd3db21cbdd868ad
11 avril 2003
11 avril 2003
judiciaire Ayant pour avocats Me EHRHARD, 13, place Lafourcade - 31000 TOULOUSE - Me BONNELY, 37 rue Condorcet - 75009 PARIS du chef de : tentative d'extorsion précédée, accompagnée ou suivie de tortures
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e8d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
du 28 mai 2003 au 9 octobre 2003 puis du 27 février 2004 au 28 octobre 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e8c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
la détention provisoire qu'il a subie du 29 octobre 2002 au 24 février 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927d
24 septembre 2007
24 septembre 2007
-20 000euros au titre de son préjudice moral lié aux tortures et actes de barbarie commis sur son fils - 40 000 euros au titre de son préjudice moral causé par le décès de son fils - condamner solidairement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
plusieurs peines de réclusion criminelle pour des faits, en particulier, de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de torture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour des faits de tentative d'extorsion en bande organisée commise avec arme, enlèvement, séquestration arbitraire et torture
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
21 juillet 2000
ou actes de barbarie.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33d
1 mars 2011
1 mars 2011
que, le 8 juin 2007, l'un des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Poitiers mettait [U] [I] en examen à la suite de la plainte déposée par [S] [C], son épouse, du chef de viols avec torture
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, l'appelant a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Carcassonne, le 6 mars 2020, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
février 2009 par la cour d’assises des Hauts-de-Seine à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de vingt-deux ans de sûreté pour viol commis sur une personne vulnérable et torture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02818_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été condamné, le 26 septembre 2003, à treize ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Seine-Maritime pour des faits de torture ou acte de barbarie pratiqués de manière habituelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00850_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne les deux décisions : - elle prend acte
Source officielle1ère Chambre
6704cb642f5f3246ff3814a4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 727 2°bis du code civil dispose que peut être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
permis de conduire et usage de faux permis, proxénétisme aggravé en bande organisée, mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, traite d'être humain commise avec torture
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936e2cdc6046d476fef25
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-936 du 30 juillet 2020, peuvent être déclarés indignes de succéder : ... 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou acte de barbarie, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af696eb6c6260008b53132
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Y] [L], de nationalité marocaine, mis en examen du chef de torture ou acte de barbarie en bande organisée, association de malfaiteurs, arrestation, enlèvement et séquestration en bande organisée a été
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
14 juin 2018
le 14 février 1986 alors qu'il prenait la fuite et Jocelyne E... a été condamnée à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour complicité d'enlèvement, de séquestration, de viol, de meurtre, de torture
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Madame Stéphany
6253cd13bd3db21cbdd9238c
6 mai 2015
6 mai 2015
En effet après avoir énoncé que le délai de prescription de l'action civile est de 10 ans l'article 2226 en son alinéa 2 du code civil prévoit " Toutefois en cas de préjudice causé par des tortures ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'emprisonnement pour des faits en lien avec les stupéfiants, et le 28 mars 2012 par la Cour d'assises de la Manche à douze ans de réclusion criminelle pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes et torture
Source officiellePage 1 sur 9