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45 526 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Cour a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 30 septembre 2016 et a condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à l'association la somme de 842.730,91 € cor

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2277

Suivant →
CA

Rétention Administrative

6a1e69adcdc6046d47cb2daa

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : je vous demande de confirmer l'ordonnance qui a considérée que la durée de 90 jours a été dépassé selon le texte applicable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La Cour confirme que le dossier de demande d'homologation était incomplet au sens des textes applicables, justifiant le rejet de la demande par l'INPI sans excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01747_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

applicables."}

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] fait valoir que l'absence de mention des textes applicables sur l'assignation devant le juge de l'exécution fait nécessairement grief.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse affirme avoir respecté les délais prévus par les textes applicables, le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

procédure de sauvegarde, -ordonner le renvoi de la cause et des parties devant le tribunal judiciaire de Nice pour la poursuite des opérations de la procédure collective de la SCI Linau selon les textes

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053727691

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [T] en qualité d'expert (c) et qu'en ce que la mission de valorisation de l'immeuble litigieux qui lui a été confiée se trouve insuffisamment précise en l'absence de mention des textes applicables

Source officielle
CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de fixer au regard des textes applicables, en particulier le code des assurances, même si elle n'a pas fait d'objection devant la cour à la modification de la mission pour qu'elle se réfère expressément

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Restent ainsi à examiner l'absence de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation et la dissimulation de tout ou partie de l'actif relevée par le premier juge. 9.

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimé

65a0ea395bbe450008b2cd82

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il lui a été répondu, le même jour, que s'agissant d'une affaire en circuit court c'est l'avis de fixation qui fait courir le délai pour signifier la déclaration d'appel, avis rappelant les textes applicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130893

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La commission se considère incompétente pour se prononcer sur cette demande, dans la mesure où elle tend en réalité à obtenir des renseignements sur les textes applicables aux hôtesses d'accueil mises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62888299edb9a9057d0d2a55

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En revanche : 1- compte tenu des textes applicables, des bases légales de calcul, des revenus réels déclarés par Madame [O] pour 2009 à hauteur de 593€, l'URSSAF des Pays de Loire venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baece405357f749ea816

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Sur le texte applicable Les parties sont en désaccord sur le texte applicable au présent référé, l'assignation initiale qui a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f58

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Ils critiquent la discrimination des textes applicables qui permettent à l'enfant naturel la substitution de nom mais non à l'enfant légitime.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a93d3abfadff7c7916

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[V] [G] [N] fait valoir que les textes applicables sont les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile eu égard à la date d'introduction de l'instance ; il conteste l'existence de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab726e36bfc00008d68c70

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE : - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes applicables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab727a36bfc00008d68c76

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE : - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03889_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Toutefois, les premiers juges, auxquels il appartient, sauf à méconnaître leur office, de rechercher les textes applicables au litige dès lors que le demandeur a des prétentions précises, ont répondu audit

Source officielle