AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
La Cour a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 30 septembre 2016 et a condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à l'association la somme de 842.730,91 € cor
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2277
Rétention Administrative
6a1e69adcdc6046d47cb2daa
30 mai 2026
30 mai 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : je vous demande de confirmer l'ordonnance qui a considérée que la durée de 90 jours a été dépassé selon le texte applicable.
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