Jusqu'au 31 décembre 1997, le teneur de compte conservateur était la société de bourse CLC Bourse, puis, à compter du 1ER janvier 1998, la société CM-CIC Securities.

Marchés Financiers, force est de constater qu'en l'espèce les virements effectués par Mme [C] ne mentionnaient aucunement le nom de 'Exclusive Gemstone' comme étant leur bénéficiaire, que la banque teneur

EXPOSÉ DES MOTIFS : Les articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 1er décembre 2016 applicable à la cause, imposent à la banque teneuse

Le banquier teneur de compte, parce qu'il est tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s'assurer que

15 juin 1989 entre tous les héritiers de Pierre X...les délivrances de legs en nue-propriété et usufruit ont été entérinées ; Selon la demande de la Banque Neuflize du 2 juillet 1993 donnant la teneur

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir les moyens et arguments suivants : - L'établissement financier teneur de compte est tenu d'une obligation de vigilance plus particulièrement axée sur le

En présence d'une anomalie apparente, le banquier teneur de compte doit mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour qu'aucun préjudice ne soit subi, ni par son cocontractant ni par les tiers.

courtier en ligne proposant de faux placements sur le marché Forex, et faisant grief à sa banque d'avoir exécuté ses ordres de virement en méconnaissance de l'obligation de vigilance incombant au banquier teneur

- les premiers juges ont confondu devoir de vigilance avec devoir de conseil et de mise en garde, alors que l'action est fondée sur une responsabilité en qualité de teneur de compte.

, teneur du compte et mandataire, d'un manquement à l'obligation d'évaluation prescrite à l'article L 533-13 du code monétaire et financier.

[W] [T] a ordonné à son banquier teneur de compte, la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 4] (le Crédit mutuel), de procéder à une série de virements pour un montant total de 77 486 euros sur des comptes

-3 du code de commerce qui fonde une obligation d'information aux autorités telles TRACFIN et le procureur de la République et de ce que sa responsabilité ne peut être reprochée qu'en sa qualité de teneur

En vertu de ces dispositions, seules les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'établissement teneur de compte.

En application de ces dispositions, le teneur de compte est investi d'un devoir de vigilance, qui s'attache à la qualité de prestataire de services de paiement, en vertu duquel il est tenu de vérifier

ou spéciale, de cette nature, d'autant que la banque n'a pas été sollicitée avant d'effectuer les investissements en question et que ses obligations ne peuvent s'envisager qu'en sa seule qualité de teneur

teneurs de comptes spéciaux de fruits et produits nantis (ci-après les Notifications de Blocage ou les Notifications de Cas de Réalisation).

Toute cela n'a pu se faire qu'avec la complicité du teneur de compte : la société Tourny Gestion.

Celui-ci a alors mis en demeure l'établissement teneur de compte de lui rembourser l'ensemble des sommes ainsi détournées.