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9 104 résultats pour « taxe sur la valeur ajoutée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380254

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339023

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852412

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852439

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095542

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095902

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095927

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989471

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929647

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0d499fcdc6046d4745aadd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

d'impôt sur les sociétés (IS) pour un montant de 12 635 euros de droits et 2 990 euros d'intérêts de retard, outre des pénalités pour activité occulte de 80 % d'un montant de 10 108 euros et un rappel de taxe

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053796686

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44187cdc6046d472e6f68

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un litige est né sur l'assujettissement du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA), le bailleur n'ayant pas soumis le bail à cette taxe.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852416

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et exonérations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur la valeur ajoutée déposées au titre de la même période faisait ressortir une taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée de 585 574 euros, de laquelle l'administration a déduit la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

sur la valeur ajoutée collectée et d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée le 12 avril 2018 par le SMPD a été présentée dans le cadre de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

et hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02219_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

sur la valeur ajoutée, a souscrit une déclaration pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée nette à payer de 60 775 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

elle se trouvait en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle avait transmis à l’administration fiscale une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01838_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à 236 643 euros ; le montant de taxe sur la valeur ajoutée brute payée lors du dépôt des déclarations CA3 s’établit à 104 112 euros de sorte que le solde de taxe sur la valeur ajoutée collectée restant

Source officielle