administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis modificatif de sa taxe

courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition 2017 concernant sa taxe

courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition relatif à sa taxe

courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses avis de non-imposition à la taxe

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a notamment informé la commission de ce qu'elle ne conserve pas les avis de taxe d'habitation au-delà d'une durée

sur les logements vacants au sens de l'article 232 du CGI ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l'article 1407 bis du CGI ».

courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis d'imposition de taxe

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe

secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe

enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes

secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon Est de la Direction générale des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxe

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des codes sources des logiciels de calcul de la taxe

courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur locative de la taxe

enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la taxe

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe

enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe