CADAAvisAvis
CADA · Avis — 26 septembre 2019
- ECLI
- CADA:20191166
- Date
- 26 septembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'avis modificatif de sa taxe d'habitation 2017.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis modificatif de sa taxe d'habitation au titre de l'année 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 septembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191166
Données disponibles
- Texte intégral