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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
650bdf5dbeee0f8318b975b7
18 juillet 2023
Elle conteste tout manquement à son obligation d'information et de conseil dès lors qu'elle n'avait pas mission d'intervenir sur le tableau électrique.
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636ca6176c7633dcd15b3a4f
4 octobre 2022
protections dans le tableau électrique, - tableau électrique mal renseigné
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb058
10 octobre 2025
[N], pour se prononcer sur la non-conformité des tableaux électriques et baies de brassage au regard des pièces contractuelles et sur ses préjudices matériels et immatériels.
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fa
20 juin 2017
Elle soutient que le coût des travaux d'électricité à compléter s'élève à 112 et 162 euros (et non 2.900 euros) et que les acquéreurs ont modifié le tableau électrique posé par M.
Chambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030625
6 juillet 2022
F] maintient pour sa part que la locataire aurait fait obstruction à l'intervention des entreprises dépêchées par ses soins et aurait commandé de sa propre initiative des travaux de remplacement du tableau
3ème Chambre
65a0ed8d5bbe450008b2cef7
11 janvier 2024
et réseaux électriques dans les parties privatives de chaque propriétaire et du câblage jusqu'à chaque tableau électrique, sachant que chaque partie conservera la propriété de son tableau ou supportera
1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
Les maîtres de l'ouvrage ont émis une réserve du fait des fils du tableau électrique qui ont été coupés (réserve 8).
4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
[Z] [E] a déposé plainte auprès de la compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 6] pour le vol des tableaux électriques et des climatisations.
1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe0
2 mai 2023
d'alimentation électrique en raison d'un défaut de serrage, a déterminé avec précision son origine, en concluant que l'incendie résulte d'un échauffement d'une connexion au sein du tableau électrique
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fa
9 avril 2014
Quant au tableau électrique, elle fait valoir qu'il a été posé en limite de propriété.
5ème Chambre
65c5db5615069e0009fdb6dd
25 octobre 2023
Il résulte du rapport de la SOCOTEC du 28 février 2013 suite aux vérifications de l'installation électrique, l'existence de non-conformité relatives aux tableaux électriques (tableau général et tableau
680b1a612364a383b7747554
24 avril 2025
du logement dans son ensemble, signaler toutes les anomalies détectées, examiner plus particulièrement le tableau électrique de l'appartement, dire si les branchements de ce tableau électrique sont tous
Chambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
de l'article R.4226-1 et suivants du code du travail, en ne changeant pas le câble du tableau électrique qui présentait des trâces de surchauffe et de maintenir et entretenir les locaux et ses annexes
2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
La société Thevenin Ducrot Distribution prétend qu'il existe un dommage imminent caractérisé par : - le risque d'infiltrations d'eau au niveau du tableau électrique, des câbles et prises électriques,
5fdeb3448d77e1854e3f4229
26 juin 2018
-sur le tableau électrique, la cablette du circuit de terre générale servant à assurer la protection des personnes avec les dispositifs adéquats dans le tableau électrique n'est pas raccordée.
2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c8
2021 respectivement à Monsieur [D] [V] et à la preneuse, le juge du contentieux la protection a : - ordonné à la preneuse de rétablir l'alimentation en eau et en électricité, de remettre en état le tableau
65a784878121050008662ed6
16 janvier 2024
Avec son maitre d''uvre, ils chiffrent le remplacement du tableau électrique et la mise en place d'un AGCP (Appareil Général de Coupure et de Protection).
6253cd3ebd3db21cbdd92bd3
9 décembre 2015
Elle soutient que l'expert judiciaire a émis deux hypothèses sur le court circuit à savoir qu'il a pu se produire soit au niveau d'un câble d'alimentation soit au niveau du tableau électrique ; qu'il n'a
Pôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
A titre subsidiaire, elle demande qu'ALLIANZ soit condamnée à la garantir de l'intégralité des condamnations , subsidiairement, sauf à déduire la somme de 100 euros correspondant au coût du tableau électrique
Chambre 1-1
6799c954d742d0b11d26beef
28 janvier 2025
MOTIVATION Un incident électrique est survenu dans la maison, propriété de Madame [I], le 17 octobre 2016, détruisant partiellement le tableau électrique ainsi que différents matériels électro-ménagers