AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9906d769a438183ca2de4
10 janvier 2020
10 janvier 2020
la maladie déclarée est bien inscrite au tableau 30 bis, faisant valoir que : - la présomption d'origine professionnelle ne vaut que si les conditions fixées au tableau des maladies professionnelles
Source officiellePage 1 sur 1795
Chambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
12 mars 2020
tableaux.
Source officielle