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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66c8260a5372bffe82563001
22 août 2024
22 août 2024
[J] du 29 juillet 2024 soutenant que la cour a prononcé la radiation dans l'attente de la décision à venir de la chambre civile de la cour d'appel et qu'une telle décision constitue une suspension conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
14 mai 2001
BOMEX a notifié à Sébastien X... la "suspension de son contrat de travail sans solde à compter du 1er octobre 1998 jusqu'à l'obtention du dit permis" ; lettre signée et datée par Sébastien X... avec la
Source officielleChambre sociale
6162cf768b4dc27576e7b7d7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Prud'hommes a décidé de reporter l'affaire au 11 juin 2008 qui s'assimile à un sursis à statuer demeurant la volonté conjointe des parties d'attendre l'issue de la procédure pénale qui s'assimile à une suspension
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834950876004f131a5f18
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il en résulte et n'est pas contesté par les parties, que cette transformation conventionnelle de la prime de départ à la retraite en jours entraine une suspension du contrat de travail mais que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Toutefois et par application des articles 1134 et 1165 du code civil, la suspension conventionnelle de la prescription accordée par le commissionnaire de transport à son donneur d'ordre n'a d'effet qu'entre
Source officielleChambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
18 avril 2023
M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours
Source officielle8ème chambre
627ca7f54781dc057dee7a2e
11 mai 2022
11 mai 2022
En conséquence, Vu l'article 873 du même code, ordonner la suspension de la convention de sous-location conclue le 1er août 2017 à compter du 29 janvier 2020.
Source officielle1ere Chambre
62c52977a2c423637907980e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par acte du 2 août 2021, le CSE a assigné l'UMG-GHM et la société Doctegestio devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de suspension de la convention de fourniture
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
en matière de collecte sélective des DDS ménagers 2. 3 ' suspension la présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
15 mars 2012
. ****** Vu le jugement rendu le 16 novembre 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a débouté la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande de suspension partielle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
en matière de collecte sélective des DDS ménagers 2. 3 ' suspension la présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
en matière de collecte sélective des DDS ménagers 2. 3 ' suspension la présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette suspension n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté.
Source officielleChambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
26 mai 2026
La suspension n'est donc pas le résultat d'un refus de vaccination de la part du salarié, mais de la loi qui prévoit qu'un tel refus provoque la suspension sans maintien de rémunération.
Source officielle3ème Chambre
6528df6baaebb88318fda5ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la clé des champs de [Localité 4] les 10 février 2015 et 11 mars 2020 et a débouté la commune de ses demandes d'annulation des et suspension des conventions.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d16
3 juin 2021
3 juin 2021
générale du 26 juin 2019 (résolutions no17, 18, 23 et 24) jusqu'à la publication foncière à intervenir des modifications de l'état de division et de la grille de répartition des charges et ordonner la suspension
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60324eda6e4020849c46d0d5
2 mars 2018
2 mars 2018
à l'issue de cette convention.
Source officielleChambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
19 mai 2026
Or, le mécanisme conventionnel de maintien de salaire constitue un dispositif complémentaire venant s'ajouter aux prestations servies au titre de la suspension du contrat de travail concerné et n'a pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136bacdc6046d47a631f2
21 mai 2026
21 mai 2026
Me [Q] [W] [L] a introduit un recours en excès de pouvoir et déposé concomitamment une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, enregistrés le 2 août 2024.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour justifier la suspension de la convention d'accompagnement et le non-paiement de la première facture, la société GENERYS MAISONS FUNERAIRES a mis en cause la qualité du rapport d'activité communiqué
Source officiellePage 1 sur 942