2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations des surfaces

des constatations de l'expert D... suivant lesquelles la surface habitable est de 131,16 m² et la surface générale de 162,65 m², de sorte que le déficit de surface habitable est, selon eux, de 17,76 m²

de l'expert E... suivant lesquelles la surface habitable est de 95,47 m², de sorte que le déficit de surface habitable est, selon eux, de 12, 14 m² ; contestant la motivation du premier juge qui a retenu

, faisant état d'une surface habitable de 94 m², avait permis de constater que les travaux en cause avaient conduit à un accroissement de la surface habitable de l'immeuble.

11'727 € , pour des villas dont les surfaces habitables varient entre 220 m² et 400 m², - pour l'année 2006, 10 1458 € pour une surface habitable de 459 m².

L'expert a déposé son rapport le 26 juin 2015, concluant à une surface habitable de 55,19 m2, précisant que, si deux 'banquettes' étaient comptées dans le calcul, la surface habitable était portée à 56,21

L'expert a déposé son rapport le 26 juin 2015, concluant à une surface habitable de 55,19 m2, précisant que, si deux "banquettes" étaient comptées dans le calcul, la surface habitable était portée à 56,21

Le plan initial du projet prévoit la création d'une surface habitable de 6,36m².

habitable de 80 m² et un logement aux étages représentant une surface habitable de 79 m², c'est-à-dire à porter de 140 m² à 159 m² la surface habitable totale de l'immeuble, de sorte que ces travaux consistent

, aménagés sur les trois niveaux, et qu'il présente une surface habitable totale de 136 m² après exclusion des parties communes, aménagées sur 6 m².

Il relève que les époux [M] produisent une attestation de surface habitable réalisée par un expert établissant une surface habitable de 47,19 m² tandis que les époux [U] produisent un dossier de diagnostic

Le terrain dont la SARL Van Thiel Gérance France était propriétaire, d'une superficie de 1 237 m², et affecté d'un coefficient d'occupation des sols permettant la construction d'une surface habitable de

L'article 2 duodecies de l'annexe 3 au même code dispose : " () a) () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111

Cette charte, à l'article 2.5 - « Surface habitable », rappelle la définition de la surface habitable prévu par l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 156-1

B révèle que ces travaux ont notablement augmenté la surface habitable de cet immeuble ; en effet, la maison d'habitation offrant une surface habitable de 102 m² sur un niveau, qui existait avant la réalisation

utiles tout en calculant une superficie exprimée en SDPHO pour le calcul de l'indemnité, tandis que Mme [L] fait état de petites surfaces qui correspondent à des surfaces habitables et non à des surfaces

Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de

L'appartement a été mis en vente et le cabinet ADOUR IMMOBILER a établi le 4 octobre 2005 un certificat de mesurage dans lequel il chiffrait la surface habitable selon les critères de la loi CARREZ à 84