à la mise en oeuvre des voies d'exécution : l'actif disponible est par conséquent affecté par priorité au paiement des créances superprivilégiées, et une saisie pratiquée sur cet actif ne peut être efficace

Les liquidateurs judiciaires soutiennent que la demande de l'Unedic AGS d'autorisation du paiement de 2.369.244,78 euros au titre de sa créance superprivilégiée est irrecevable comme nouvelle.

, - Condamner la SAS BDR, ès-qualités, à payer à l'Unédic (Délégation AGS CGEA de [Localité 5]) une somme de 500.000 euros à valoir sur sa créance superprivilégiée de 1.171.387,77 euros, - Assortir

Dans ce cadre, l'UNEDIC délégation CGEA AGS de MARSEILLE a avancé la somme de 32.687,23 € à titre superprivilégié.

à la mise en oeuvre des voies d'exécution : l'actif disponible est par conséquent affecté par priorité au paiement des créances superprivilégiées, et une saisie pratiquée sur cet actif ne peut être efficace

Il en a déduit que ces sommes, dont le caractère privilégié et superprivilégié avait disparu en raison de l'écoulement du temps depuis la déclaration de créance, demeurent garanties par les hypothèques

syndicat des copropriétaires de la Résidence Adolphe Adam demande de : - infirmer le jugement, - colloquer le syndicat des copropriétaires à hauteur de 10.425,76 euros au titre de son superprivilège

de la valeur du bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés

de la valeur du bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés

et son Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 5] (CGEA de la Martinique), ci-après désignée 'la DUA', avait fait l'avance pour le compte de la débitrice, la société LEPAVE, d'une créance superprivilégiée

Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 620-20 du code de commerce, elle soutient qu'une créance superprivilégiée ne peut faire l'objet de délais qu'avec l'accord du créancier

En revanche, il résulte de l'article L 625-8 du code du commerce que les avances superprivilégiées effectuées par l'AGS doivent être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les 10 jours

lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2025, l'Association AGS de [Localité 1] a mis en demeure la société 2 MT d'avoir à lui payer la somme de 28 076,27 euros au titre des avances superprivilégiées

Les créances des salariés garanties par le privilège prévue à l'article 2331 (4o) du code civil et le superprivilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail

cette créance était chirographaire Statuant de nouveau -dire et juger que la créance de la SARL Somatrans Réunion devra figurer au passif de la société Adam Frères et Fils à titre de créance superprivilégiée

MAMET, qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire, étant limité au produit de la vente ayant fait l'objet de la saisie entre les mains de Maître ANAF, commissaire priseur, alors que la créance superprivilégiée

Au terme de ce jugement, la créance superprivilégiée de l'[Localité 3] n'était pas intégrée au plan et le montant de 16.087,44 euros devait être réglé dès l'adoption du plan.

.................................217,57 euros, * dépens d'appel ..............................................................................................162,786 euros, ' et en vertu du superprivilège