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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z
6253cacfbd3db21cbdd8c272
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Cette substitution de prescription est opposable aux co-obligés.
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues par un notaire autre que le rédacteur de l'acte, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues par un notaire autre que le rédacteur de l'acte, la ratification du mandat donné avec faculté de substitution
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, -en l'espèce, le
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
la Cour de cassation a clairement rappelé que l'admission au passif d'une créance de salaires a les mêmes effets qu'une décision de justice constatant une créance et qu'il y a lieu d'appliquer la substitution
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eec
10 janvier 2002
10 janvier 2002
susceptible de dépendre du versement de l'intégralité de l'indemnité d'assurance par l'assureur WARTA ; considérant que, dès lors, ce document, à défaut d'avoir un effet novatoire, n'entraîne pas substitution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
10 décembre 2009
DE FRANCE qui devait agir au plus tard en octobre 2000, est prescrite ; Attendu toutefois qu'il est constant que l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la créance entraîne la substitution
Source officielle1ère Chambre
5fd9d9dd0064fb15babff06a
29 octobre 2019
29 octobre 2019
, en ce sens que la Caisse n'a pas fait les actes nécessaires pour interrompre le délai de prescription qui a commencé à courir en 1981, faisant état des différentes évolutions des règles de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854de
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Appelante de cette décision, la société GRAVELEAU fait grief au Tribunal d'avoir écarté l'acquisition de la prescription annale édictée par l'article 108 du Code de Commerce au profit de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87296
31 mars 2005
31 mars 2005
compter du 7/9/2000 pour la totalité de la réclamation ; qu'en conséquence, si le courrier du 6 septembre 2001 ne constitue pas un engagement inconditionnel de payer entraînant novation et donc la substitution
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767b
9 juin 2005
9 juin 2005
annale et à entraîner l'application de la prescription décennale.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils contestent que la reconnaissance de dette ait pu entraîner la substitution de la prescription de droit commun à la prescription annale cambiaire de l'article L. 511-78 alinéa 2 du code de commerce,
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
que la prescription n'a pas encore recommencé à courir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
24 octobre 2013
décennale invoquée par les consorts [U] : Considérant que les consorts [U] soutiennent que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale a pour conséquence d'aggraver
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
1 octobre 2008
entraînant le recours au crédit ; Que pour les mêmes motifs, il ne peut se prévaloir ni de la caducité de la promesse ni de l'irrégularité de la substitution au regard des prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription C'est à juste titre que le premier juge a relevé : - que le point de départ de la prescription de l'action en paiement dirigée par la caisse de crédit
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
La caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur oppose la prescription pour faire échec à ces demandes.
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5bcdc6046d4750abf3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
que la prescription n'a pas encore recommencé à courir.
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
Elle fait valoir que : - sa créance résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 août 2008 , le jugement de condamnation, par interversion de la prescription, entraînait la substitution
Source officiellePage 1 sur 171