Il est ainsi prévu la substitution de l'ANGDM aux entreprises : - dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ce qui ne concerne pas l'indemnisation au titre d'un

intérêts sur une base de 360 jours et non 365, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon par acte d'huissier du 23 juillet 2015 en nullité des stipulations d'intérêts conventionnels et substitution

en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Conseil des prud'hommes qui avait été saisi d'une action en substitution

[H] [W], avec faculté de substitution et moyennant le prix de 92 000 €, un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3]).

Se prévalant d'une erreur de plus d'une décimale, il demande la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de signature du contrat.

Elle ajoute qu'elle ne demande la garantie de la société Square Habitat qu'au titre des cautionnements énoncés par la clause de substitution.

[T] à l'action en substitution menée pour son compte a survécu à la modification des statuts.

Par assignation du 24 novembre 2015, la société Promocil a saisi le tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et conséquemment la substitution

Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.

Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.

Eu égard à cette substitution, et nonobstant le caractère erroné des tableaux d'amortissement reconstitués par M.

de prévoyance Loire Centre aux fins de voir prononcer notamment, la nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans chacune des offres de prêts du 6 décembre 2010 et du 9 mai 2012 ainsi que la substitution

mentionnés étaient erronés, ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Lille en déchéance des intérêts conventionnels et, subsidiairement, en nullité de leur stipulation et en substitution

d'un taux effectif global erroné est la déchéance du droit aux intérêts laissant au juge un pouvoir d'appréciation, - ramener cette sanction à de plus juste proportion, - dire et juger que la substitution

La société Klépierre a consenti une promesse de vente à la société 3I Capital portant sur l'immeuble situé [Adresse 3] pour un montant de 80 000 000 euros avec faculté de substitution et il était prévu

janvier 2019 dont appel du 29 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a : - Ordonné la nullité des clauses stipulant un taux d'intérêt conventionnel et la substitution

, assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devant le tribunal de Grande instance de FOIX pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et la substitution

[D] [T] avec faculté de substitution de toute autre personne morale, un local commercial situé à [Localité 8] (78) dans la ZAC de l'Aérostat, destiné à usage exclusif de restaurant, moyennant paiement