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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad2
12 août 2003
12 août 2003
C'est dans ces conditions que le Procureur de la République de Limoges requérait le 13 janvier 2002 l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour subornation de témoins.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9076f
14 juin 2013
14 juin 2013
visite médiatisés ; il a en outre relevé que Mme X... s'était constituée partie civile dans la procédure d'information judiciaire en cours contre Monsieur Y... des chefs d'agressions sexuelles et subornation
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe1
27 mai 2008
27 mai 2008
le 30 décembre 2007 alors que ce n'est pas une infraction de violence volontaire qui est reprochée au prévenu mais un délit de subornation de témoins.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
18 février 2014
La subornation de témoin invoquée repose sur de simples allégations.
Source officielle9e Chambre A
6162d32d70d46c7f95e826c0
14 juin 2012
14 juin 2012
La société Sodeblan demande à titre principal un sursis à statuer en l'état de la plainte qu'elle a déposée pour menaces et subornation de témoin, à la suite des pressions de la part de l'entourage de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e697
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Par arrêt du 27 janvier 2009, la cour a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale diligentée par le Parquet d'Angers sur la plainte pour subornation de témoin déposée par la sarl ABL
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e0
14 mars 2006
14 mars 2006
ce jour ; FAITS-PROCÉDURE-MOYENS Par arrêt du 13 octobre 1997, la Cour d'Assises du Var, a condamné Pier Mario X... à 18 années de réclusion criminelle pour viols sur mineur de 15 ans, subornation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616323153dbed56e5e2c2f60
27 octobre 2011
27 octobre 2011
déposé devant le même magistrat instructeur une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Messieurs [F] et [N] [W], dirigeants de la société [W] BIOTECHNOLOGIES, pour des faits de subornation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f166b4311fa20cdbb4da
1 mars 2017
1 mars 2017
En l'espèce la lettre de licenciement est motivée par : - une tentative de subornation de témoin par le biais d'un tiers en vue d'établir une attestation mensongère, - d'avoir tu délibérément des faits
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[C] invoque l'exécution d'un chantage à l'emploi exercé par les anciens dirigeants de la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône dans le cadre d'une subornation de témoin préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85590
28 mars 2001
28 mars 2001
Quand on milite contre le racisme, de tels dérapages sont inacceptables. " Jean Robert E..., l'avocat du meurtrier présumé du jeune MOUNIR frappe fort : il vient de déposer plainte contre x pour subornation
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... et même sur sa possible commission de l'infraction de subornation de témoin; Qu'ainsi les faits assurément diffamatoires , à supposer qu'ils puissent faire l'objet de poursuites, pourraient être reprochés
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85414
30 janvier 2001
30 janvier 2001
1998) MIS EN EXAMEN pour homicide involontaire consécutif à un manquement délibéré à une obligation de sécurité, mise en danger délibérée de la vie d'autrui, ouverture d'une maternité non déclarée, subornation
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
E... et même sur sa possible commission de l'infraction de subornation de témoin; Qu'ainsi les faits assurément diffamatoires , à supposer qu'ils puissent faire l'objet de poursuites, pourraient être reprochés
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb18
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Enfin, il est apparu, à la faveur d'une enquête préliminaire diligentée début Septembre 2008 s par le Parquet de SOISSONS au sujet de faits de subornation de témoins, dénoncés le 1er septembre 2008 par
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c95
12 avril 2012
12 avril 2012
Il rappelle que l'information judiciaire avait été ouverte suite à une plainte pour subornation de témoins et menaces de mort, que la commission rogatoire du juge d'instruction autorisait tous actes utiles
Source officielleChambre sociale 4-5
697c4a7dcdc6046d4736581a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 7 octobre 2013, la société a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles pour « tentative de subornation
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748c
26 mai 2004
26 mai 2004
Votre volonté de nuire à l'entreprise, de vous opposer à sa bonne marche, au respect des autres et de leur droit de témoigner, votre tentative abusive et répréhensible de détournement de la vérité par
Source officielleCour d'Appel
été Arp Sélection et subornation de témoinsc/X initiée sur la constitution de partie civile de Mme X
6253ca73bd3db21cbdd8b10b
25 mars 2008
25 mars 2008
L'information pour fausses attestations produites par la société Arp Sélection et subornation de témoins contre X initiée sur la constitution de partie civile de Mme X... et M.
Source officielleCour d'Appel
été Arp et subornation de témoinsc/X initiée sur la constitution de partie civile de M
6253ca73bd3db21cbdd8b10c
25 mars 2008
25 mars 2008
L' information pour fausses attestations produites par la société Arp et subornation de témoins contre X initiée sur la constitution de partie civile de M.
Source officiellePage 1 sur 413