[E] [L] vient aux droits de Monsieur [P] [L] et est désormais propriétaire de l'immeuble cadastré [Cadastre 8]. L'adresse de l'immeuble de M.

[S] [Z] et Mme [R] [J], son épouse sont propriétaires d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 3].

règlement de copropriété était muet sur leur sort, de sorte qu’il fallait les assimiler à des fenêtres et les qualifier de parties privatives, -le fait que la SARL ROYER ait bénéficié pour ses travaux

Par jugement du 18 août 2015, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur les déférés préfectoraux, a : - en son article 2, décidé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le déféré tendant à

[Y] [E], de sorte que l'exigence de l'appartenance à un propriétaire unique avant division est remplie.

Puis, par exploit du 20 novembre 2015, Monsieur [G] a assigné les époux [P] afin qu'il soit statué sur plusieurs points : la surélévation, le muret séparatif, la clôture, les ouvertures, ainsi que les

Les personnes dont elle produit les attestations n'avaient aucun moyen de connaître son patrimoine et ses revenus et sont muettes sur son train de vie de sorte qu'elle ne produit aucun élément de nature

avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Benoît BROGINI de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES

RCS de Paris [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par et assisté de Me Michael DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0031 INTIMES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

De plus, la cour qui statue à la date du jugement ne peut en tenir compte.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric AUBIN de l'AARPI LEGIPASS Association à Responsabilité Professionnelle Indivi duelle, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970 Madame Huong Khanh

Les époux [X] exposent qu'ils ont remis en état le muret.

Sur la valeur de l'immeuble sis à [Localité 3] appartenant à Madame [O] - [P] [Z]: Il n'est pas contesté que la maison sise à [Localité 3] en Corse, est un bien propre de Madame.

maintenir à perpétuité entre les immeubles une «'cour commune» appartenant au propriétaire de l'immeuble du [Adresse 13] d'une superficie de 33 m² grevée d'une servitude de non aedificandi.

. ~~~~ Exposé du litige Suivant acte reçu le 28 février 2001 par Me [Z] [P], notaire associé à [Localité 22], M.

venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33 - 43 avenue Georges Pompidou 31135 BALMA représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES

à ce que le premier juge a retenu, cela résulte bien des statuts ; que si la SARL Construction de Provence apparaît comme le demandeur pour le dossier « loi sur l'eau », ce n'est qu'en sa qualité d'associée

' La définition de chaque immeuble vendu repose grandement sur leur désignation cadastrale.