C... que son statut ne prévoyant pas d'indemnités de départ à la retraire. Le 20 avril 2016, M. I...

fonctions représentatives qui produit alors les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits évoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire,

Il ajoute que, pour reconnaître le statut de salariée protégée à Mme [P] [W], le juge de première instance s'est fondé sur un arrêt qui n'était pas applicable en l'espèce puisqu'il concerne une salariée

X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

FAITS ET PROCEDURE Mme [P] [E] a été recrutée par la société Fiducial private security le 12 septembre 2014 en qualité d'agent de service puis promue chef de poste, statut

Par jugement du 12 avril 2017, le conseil de prud'hommes a : -dit que M [S] n'avait pas le statut de salarié au cours de la relation de travail mais celle de gérant de fait, -débouté M [S] de l'ensemble

Reprochant à la SAS Capgemini Technology Services d'avoir modifié son contrat de travail et ses conditions de travail au mépris de son statut de salarié protégé, M.

En 2012, les trois associés de la société Chris and Come ont saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar en revendiquant un statut de salarié à l'encontre de la société Ets [P] aux fins d'obtenir paiement

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions.

liquidation judiciaire le 2 décembre 2021 (liquidation clôturée pour insuffisance d'actif le 11 mai 2022), le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 16 mars 2023, dit que la requérante n'a pas le statut

En l'état Mme [M] [R] ne peut se prévaloir d'un statut de salariée en qualité de présidente de sa société car malgré sommations délivrées à cet effet les 22 mai 2018, 23 août 2018 et 16 janvier 2019, elle

La société SNCF RESEAU demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée au motif que si le statut de salarié protégé de M.

Le 27 août 2004, il a informé celui-ci du refus de l'AGS de garantir sa créance salariale, son statut de salarié étant contesté. M.

courriers de l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut

compter du 12 février 2012, à la suite de l'annulation de l'autorisation de son premier licenciement ; Considérant , sur le statut de salarié protégé ,que M.Y.

Or un pigiste peut, selon les cas, bénéficier du statut de salarié ou être rémunéré «à la pige», c'est-à-dire à la tâche.

[W] [B] le statut de salarié et requalifiant la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE à payer à ce dernier les sommes de : - 3.190,99

En conséquence de la reconnaissance de son statut de salariée, elle sollicite le paiement des sommes suivantes : -2 850 € au titre du rappel de la prime BINO, -4 290, 75 € à titre d'indemnité de préavis