AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Surabondamment, le stage dont se prévaut le salarié est un stage de pré-orientation et non pas un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle visé à l'article L. 1226-7 alinéa
Source officiellePage 1 sur 6
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6101d97f2f687d9136a
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à
Source officielle