Frédéric Jean Pierre né le 05 Novembre 1987 à CROIX Fils de X... Thierry et de Y...

B, l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 septembre 2015, devenu définitif, par lequel le tribunal correctionnel d'Amiens l'a relaxé des chefs de soustraction, détournement ou destruction

Vu les autres pièces du dossier.

L'inventaire des marchandises dérobées permettait de déterminer la perte de : - 207 pièces de bijouterie et de 18,19 carat de rubis non montées détenus sous le régime de l'entrepôt douanier - et de

Pierre : Relaxé I...

Vu les autres pièces du dossier.

L'intéressé ne précise pas quelle pièce lui serait également utile. . La requête est en conséquence recevable.

L'intéressé ne précise pas quelle pièce lui serait également utile. La requête est en conséquence recevable.

La prolongation de la rétention apparaît le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de X se disant M.

[I] [Y] et Mme [X] [Y] à payer la Sarl Garage de l=autoroute la somme de 74.492,14 i correspondant au frais engagés par cette dernière au titre de l=enlèvement et de la destruction du véhicule BMW ainsi

qui a condamné [Z] [Y] à un emprisonnement délictuel de 8 mois avec maintien en détention, ainsi qu'à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits de vols avec destruction

Par ailleurs, il apparait que la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de de M.

de pièces judiciaires du dossier d'assistance éducative ouvert au cabinet du juge, ce qui a donné lieu de sa part au dépôt d'une plainte entre les mains du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

[Y] se borne à réitérer sa requête initiale sans pièces nouvelles et que cette ordonnance, suffisamment motivée au regard du risque de fuite et de l'absence de vulnérabilité, n'est pas entachée d'erreur

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives

C/ LE PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre