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Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

[I] en 2016, mais avec des pratiques de comptabilisation critiquables traduisant une volonté de fraude.

Il ressort de ces mêmes documents que M.

.: - coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt: omission de déclaration - fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue, par l'article 1741 AL. 1 du Code