société CREATION SOLUTION ET POSE qui, en refusant, a généré un litige.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [C] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'action qu'elle a engagée à

en lien avec la recevabilité de l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective, et l'examen de la question de fond dont dépend

ou répartition d'actifs sous quelque forme que ce soit...

Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires fait valoir : - que les photographies prises par Mme [N] et les constats de commissaires de justice établis pour son compte ne démontrent

Au soutien de ses prétentions, la société [B] fait valoir, en substance, que : Sur l'absence d'intérêt et de qualité à agir de la société [Localité 2]), ' La menace d'une éventuelle action en justice

Par ordonnance du 20 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montluçon a : - dit l'action intentée par M. [F] non prescrite ; - dit irrecevable l'action de M.

amiable au litigé, Mme [X] n'a ni répondu aux lettres qui lui étaient adressées ni payé les sommes dues.

Il a proposé trois solutions techniques, une solution avec certitude de réapparition des désordres, une solution sans garantie définitive et une solution avec garantie définitive.

[E] recevable en son action ; - débouté M.

soulevée par la société Tecnoma sera donc infirmée et l'action engagée par l'Earl de Decamps sera déclarée prescrite. 6.

engagées successivement par la société [V] et que l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales engagée le 2 avril 2015 est irrecevable car prescrite.

engagée par ce dernier à l'égard de la société Menuiserie Bâtiment Francilienne MBF ne repose sur aucun fait précis, objectif et vérifiable laissant apparaître la perspective d'un litige éventuel, -

[U] est irrecevable dans la mesure où l'action engagée contre un syndic à titre personnel ne relève pas des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 mais du droit commun de la prescription

. ******* EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans l'édition de logiciels et de solutions globales de gestion essentiellement dédiés aux entreprises de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le tribunal a dénaturé les termes de son engagement de caution et le dispositif VISALE lui permettant de solliciter la résiliation du bail et

[U] a commis un manquement à cet engagement moral en cessant de participer activement à cette collaboration et cette inexécution contractuelle caractérise une faute de nature à engager sa responsabilité

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.