ou de la région dans le périmètre des zones non aedificandi de Strasbourg, avec mention du numéro de dossier, la date de délivrance, le nom du titulaire, l'objet, la SHOB restant constructible dans la

Dans cet acte sous-seing privé, les sociétés SOFIBA et BELLE PIERRE se sont engagées envers [K] [G] à faire construire une maison de 160 m² avec cuisine aménagée, clôture végétale et terrain engazonné,

Par courrier du 13 octobre 2006, la SARL FIC a sollicité le règlement du solde de la commission sur le terrain Linde d'un montant de 57.408 euros ttc selon décompte de la facture jointe (pièce 5) ; la

Se plaignant de désordres et de non-façons, Mme [M], après expertise, a assigné Mme [C] sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, subsidiairement de la responsabilité contractuelle de

[V] au titre d'une différence de prix n'étant justifiée par aucun élément de preuve -désordre 10, inachèvement de l'isolation du garage : le constructeur ne formule aucune observation sur la non-conformité

A une date non précisée, les époux [J] ont, à la limite du fonds [D], construit un mur sur leur fonds pour empêcher les terres [D] de se déverser sur leur propriété. M.

Le contrat de construction de maison individuelle du 25. 11. 2003 ne contient ni la désignation cadastrale du terrain à construire, ni l'indication des nom et adresse du rédacteur du titre de propriété

[I] agissant pour la société [8], non constituée à l'époque, a régularisé avec la société [9], représentante de la société [3] une lettre d'accord portant sur l'acquisition d'un terrain sur son domaine

du lotissement et la démolition des fondations et des chapes non adaptées.

Cette autorisation de construire a été complétée par un arrêté du maire en date du 8 octobre 2018 emportant autorisant de démolir la construction existante sur le terrain d'assiette du projet.  

Il en a déduit que le constructeur a placé la mauvaise mention sur le contrat CCMI mais a finalement construit conformément au plan annexé et aux contraintes topographiques évidentes.

Un nouveau panneau d'affichage attestant de l'obtention de ce permis de construire avait été placé devant le terrain des époux [L] à en-tête de CCL.

en bois de type mazet ; que Mme [U] a ainsi fait l'acquisition d'un terrain de loisir avec un chalet aménagé non cadastré, un bien inhabitable au sens du code de la construction, construit sans permis

Les travaux de terrassement ont débuté le 8 juin 2015 mais ont été interrompus le 12 juin 2015 en raison du risque d'effondrement d'une partie de terrain situé sur le haut de la falaise.

[E], 'vendeur de tantièmes indivis d'un terrain et bénéficiaire de locaux à construire', au bénéfice de la Sci 45 Briand, 'acquéreur des tantièmes indivis du terrain et constructeur des locaux'.

exécution de l'obligation de construire dans les deux ans de l'acquisition du terrain

Il soutient que les époux Y.../ X... ne sont pas propriétaires du terrain sur lequel le bien immobilier a été construit.

Ensuite, comme le soutient justement la CGI, les obligations du constructeur et par voie de conséquence, du garant de livraison, doivent être appréciées à la date de délivrance du permis de construire,