AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Par ailleurs, le 14 février 2019, la société [H] a conclu un contrat de location gérance avec la société G-N-K-P-C, aux fins de l'exploitation du fonds de commerce, prévoyant la reprise des contrats en
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Chambre 1
6a192b8acdc6046d47548cb1
28 mai 2026
28 mai 2026
[O]-[B], prise en la personne de Maître [F] [X], administrateur judiciaire de la société [H] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.
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