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4 908 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, le 14 février 2019, la société [H] a conclu un contrat de location gérance avec la société G-N-K-P-C, aux fins de l'exploitation du fonds de commerce, prévoyant la reprise des contrats en

Source officielle

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CA

Chambre 1

6a192b8acdc6046d47548cb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O]-[B], prise en la personne de Maître [F] [X], administrateur judiciaire de la société [H] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8174cdc6046d47048d9d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 04 mars 2026, elle expose que le gérant de la société ATB a été victime de graves problèmes de santé , que son état s'oppose à une reprise d'activité alors qu'il est âgé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, le liquidateur judiciaire de la société [1] fait d'abord valoir la reprise de l'activité de la société [1] par la société [3] dans les mêmes

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, le liquidateur judiciaire de la société [2] fait d'abord valoir la reprise de l'activité de la société [2] par la société [4] dans les mêmes

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il souligne en outre qu'il a cédé ses parts sociales et toute fonction de gérance le 21 janvier 2022, soit 1 an et 2 mois avant la mise en redressement judiciaire de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cdacdc6046d47ee19f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] (le cotisant) a été affilié à la caisse du Régime Social des Indépendants (le RSI) au titre de son activité de gérant de la société [1], à compter du 10 juin 2004.

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CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 23 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle en ce qu'il : lui a ordonné l'affiliation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 23 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle en ce qu'il : lui a ordonné l'affiliation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 23 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle en ce qu'il : lui a ordonné l'affiliation de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bateau est la propriété de la SARL [S] qui est la gérante de la SCS [S] et dont le gérant est M. [D] [U]. Faute d'autorisation, la SCS [S] n'a pu exploiter le bateau.

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CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [Z] et de la compagnie MMA IARD à leur verser diverses sommes portant, d'une part, sur la reprise des désordres mis en évidence par l'expert commis, d'autre part, sur la réparation des préjudices

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la société [3].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A cet effet, ils font valoir qu'il n'y a pas eu de reprise de stock, matériel, marchandise ou personnel par les locataires-gérants ; que la clientèle avait disparu, la société STEFF ayant modifié son activité

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le Centre de beauté n'avait pas pour unique activité la vente de produits Yves Rocher, la société délivrait de soins esthétiques représentant une part de son activité et de son taux de marge.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

a cédé ses parts sociales à M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [W] et les société dont il est le gérant, - Déclaré l'appel de M.

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