AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5748a870131f5655d9e9
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le 19 février 2013 la société ADM a racheté le fonds de commerce d'un concessionnaire Opel exerçant à [Localité 5]. Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.
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2e Chambre
5fdc1f9e814eae43eaf78a26
20 décembre 2018
20 décembre 2018
véhicule de marque VOLKSWAGEN devant les portes du container ; Que compte tenu des menaces précises formulées par monsieur [S], elle a pris également la précaution d'écrire, le 18.12.2013, à la société
Source officielle