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2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la Société

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société civile immobilière, propriétaire

[Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1650 Assisté de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE La Société

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société

civile immobilière Musicale ; - condamné la société civile immobilière [T] à payer à la société civile immobilière Musicale la somme de 49.500 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05/02/2024

La société civile immobilière Cedaf, M. [N] [D] et M.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société

verser à la société civile immobilière [T] et la société civile de moyens Kines St Laurent, nouvelle dénomination de la société civile de moyens Kines & Balneo, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la société civile immobilière [T] a fait assigner M.

[B] [U] agissant ' en son nom propre et au nom de La Société Civile Immobilière [Adresse 8]' a fait assigner Mme [H] [T] ès qualités de liquidatrice de La SCI MAS DE LA MULE, au contradictoire de Madame

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[S] atteste de la détention des parts de ces sociétés civiles de placements immobiliers en 2015.

De son côté, la société YIZOOM FRANCE a consenti au prêteur un nantissement sur l'ensemble des parts sociales de la société civile immobilière.

-condamné la Société Civile Immobilière (SCI) à verser à Monsieur [N] la somme de 1.512,29 euros.

Aux termes d'un jugement rendu le 5 mars 2018, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte due par la société civile immobilière San Marco à la somme de 20 000 euros, a condamné la société civile immobilière