Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

du 07 avril 2025 a été décidée par le commissaire de justice chargé de l'exécution, qui a signifié commandement de payer à la même date et a cru pour cette raison nécessaire de signifier de nouveau,

[Z], il résulte des termes peu clairs de ses investigations qu'il a recherché une société, et non une personne physique. 31.

signification à personne de l'acte.

La société Cofidis a fait signifier à M.

Il en ressort également le point non contesté que la signification personne n'ayant pu être effectuée, un avis de passage du même jour a été laissé au domicile de Mme [I] conformément à l'article 656 du

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

aucun grief à la nullité'» car la déclaration d'appel a été faite au lieu de la signification de la décision, Me [C] savait très bien qu'il possédait une résidence sur la commune d'[Localité 2] qu'il a

[K] [V] que la SAS Capsoleil n'a pas signifié à l'intimé non constitué l'avis de réception transmis par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message

- Cette cession de créance lui a été adressée le 13 février 2014, puis signifiée à personne le 15 mai 2019, cette signification comportant le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification

Il a précisé que la signification à personne s'avérant impossible en raison de la fermeture au moment de son passage, et en raison de l'absence au siège de personne susceptible de recevoir la copie de

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

faite à personne ; que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

Il précise que la signification est nulle car elle a été faite par voie de procès-verbal de recherches infructueuses du 7 décembre 2018 à l'ancienne adresse de son domicile personnel et non à l'adresse

[G] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 03 août 2018. La cause, a été appelée et retenue à l'audience des plaidoiries du 15 mai 2025.

Une dénonce du commandement de payer a été délivrée par voie de commissaire de justice à M. [A] [V] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société IFTC, le 30 septembre 2024.

Par acte du commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société a fait signifier à M.

comme située en France si la marchandise a été livrée (ou devait l'être) sur ledit territoire (France métropolitaine et Outre-mer) ou si la personne morale facturée (ou qui devait l'être) y a son siège