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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
697c4930cdc6046d4735cd4b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 5 avril 2019 pour défaut de signification dans le délai de six mois, Constate la caducité du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 5 avril 2019 pour défaut de signification
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3da
5 novembre 2007
5 novembre 2007
X... expose : -que le jugement réputé contradictoire du 17 mai 1990 est non avenu, faute d'avoir été notifié dans les six mois de sa date, et ne peut en conséquence servir de titre pour une inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c17
18 décembre 2020
18 décembre 2020
F... épouse X... demande de : - constater que le jugement réputé contradictoire rendu le 18 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre est non avenu en raison du défaut de signification
Source officielleChambre 1 A
69738ba1cdc6046d476e0ec9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire du jugement'; - Rejeté le surplus de la demande'; - Rappelé qu'à défaut de signification
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
non avenu le jugement réputé contradictoire du 18 mai 2011 en l'absence de signification régulière dans les six mois de sa date ; lui déclarer inopposable la cession de créance du 25 septembre 2012 ;
Source officielleChambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391e
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] sur le fondement du jugement 'réputé contradictoire rendu par défaut' le 11 juillet 2017 alors que cette décision est non avenue faute de signification dans les six mois de sa date, que c'est à tort
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14d
5 mai 2022
5 mai 2022
dans les six mois de sa date.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81580
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lors de cette signification, aucune vérification d'état civil n'a été non plus effectuée puisqu'à la date de cette signification, outre l'erreur d'orthographe sur le prénom ([C] au lieu de [Y]), l'appelante
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que le jugement de Senlis en date du 27 septembre 2011, rendu par défaut ne lui a pas été valablement signifié dans les 6 mois de sa date, de sorte qu'il est non avenu.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27219
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois de sa date.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035a6e47a60cb0ad89b1cc9
22 mars 2016
22 mars 2016
cette décision réputée contradictoire, faute de signification régulière dans les six mois de sa date, subsidiairement, d'infirmer le jugement, de déclarer le ministère public mal fondé en son action négatoire
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la procédure, l'absence de signification du jugement dans les six mois de sa date emporte sa caducité, par application de l'article 478 du code de procédure civile, auquel il n'est pas dérogé, à moins
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
-Déclaré non avenu le jugement rendu 17 novembre 2009 par le tribunal de commerce de Nancy en l'absence de signification dans le délai de six mois de sa date. En conséquence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois ; et que cette signification, faite à une adresse erronée, est nulle, d'autant plus que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date; que par conséquent, la signification du 16 janvier 1996 ne remplit pas cette
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6d2799a9057d5dd2d5
5 mai 2022
5 mai 2022
dans les six mois de sa date.
Source officielleChambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
4 juin 2026
au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, l'intégralité
Source officielle1ère chambre section JEX
64c0b90ca67f3dd969e55069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[S] [K] devait forcément intervenir dans les six mois de la date de l'arrêt, soit avant le 24 août 2012 ; Que la MAF justifie sous ses pièces n°7 et 8 d'une signification de cet arrêt à M.
Source officielleChambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1411 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Source officielle1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c8
24 avril 2025
24 avril 2025
portant injonction de payer, - juger nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 26 août 1991 à défaut de signification dans le délai de six mois de sa date, - prononcer la nullité du
Source officiellePage 1 sur 912