L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de la procédure, s'agissant dans un premier temps de l'absence de signature du procès-verbal d'interpellation

de l'acte authentique, et que la responsabilité de l'agence ne pouvait de ce fait être engagée.

[Q] [V] (l'agent général).

des négociations et l'historique de l'analyse des offres ; 5) les avis du contrôleur financier et de l'Agence régionale de la santé sur la signature du contrat avec le candidat retenu ; 6) les extraits

d'AGEN en date du 20 Octobre 2006 D'une part, ET : S.

L'acquéreur ne s'est pas présenté et le notaire, Me B..., a rédigé un procès-verbal de carence le 5 février 2013. Le 25 février 2013 l'agent immobilier a vainement mis en demeure M.

du conseil d'administration désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal

public au sein du Syndicat Mixte de l'ESCEM » ; 2) son entier dossier administratif ; 3) le compte-rendu comportant les signatures émis par l'assemblée générale réunie le 27 juillet 2016 qui a pris acte

d'interpellation ou de procès-verbal rédigé par l'agent ayant constaté l'heure d'arrivée au commissariat ; - Irrégularité et absence de valeur probante de la procédure pénale ; - Illégale durée du

Toutefois, il est relevé que la procédure a été établie sous format numérique et signée électroniquement de telle façon que les signataires sont identifiables tout au long de la procédure: [O] [K], agent

Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 SARL AGENCE DE SUCY CINIER IMMOBILIER SARL AGENCE DE SUCY CINIER IMMOBILIER,,

et d'utilisation du site internet, notamment : / 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; / 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ; / 3° La

« pour les matières relevant de sa titre de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents

du Congo, et que figure enfin le nom et la signature du premier secrétaire d'ambassade, sans autre précision, et sans légalisation d'une quelconque signature

L'agence Feoh a ainsi accepté la livraison de l'appartement au nom des époux [E] suivant procès-verbal de livraison du 31 mars 2010, sans émettre de réserve quant à la contenance du bien.

sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 du code précité, après leur impression, ne peut pallier l'irrégularité découlant du défaut de signature d'un procès-verbal par l'officier ou l'agent

Le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté du 5 avril 2019 était incompétent à cet effet, en raison de contradictions entachant la délégation de signature qui lui avait été consentie par la maire

Ainsi que le relève l'expert, des discordances graphiques apparaissent entre les signatures en question (celles des procès-verbaux des assemblées générales) et les signatures en comparaison.