A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/00179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Emily VAUCANSON, Me Laurence HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

[U] n'avait pas quant à lui apposé de signature sur l'offre d'achat. Ils ajoutent qu'en toute hypothèse, ledit compromis comportait une condition suspensive à laquelle ils n'avaient pas consenti.

Ce contrat a été cédé à la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC) à une date non indiquée.

[Y] [C] sus-nommé, constatant la division sus-visée, est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention'.

, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

surplus ; Statuant à nouveau, de : Juger qu'elle a établi comme prévu par la loi le contrat de travail de Mme [E] pour la période du 29 mars au 17 juillet 2021 le jour même de son embauche et que la non-signature

Sur la signature électronique et l'usurpation d'identité M. [L] [D] fait valoir qu'il n'a jamais accepté l'offre de prêt litigieuse et dénie la signature électronique qui y est mentionnée.

qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Elle demande la confirmation du rejet de la demande indemnitaire de monsieur [E] sur sa qualité de créancière d'une prestation compensatoire non payée et l'obligation de mettre en demeure son ex-mari avant

Par acte sous signature privée du 9 août 2016, M.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

la qualité de ses signataires.

[Y] ainsi que des bulletins de paie, un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire à son nom, que le numéro de téléphone portable sur lequel le code de validation pour signature électronique

désigner le nom du signataire et le numéro d'identification de la signature reprise au fichier de preuve permettant de faire le lien entre les deux documents.

d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux, - rectifier le jugement sur le nom de famille de [O] [H] au lieu de [O] [Z], - rejeter la demande de délai, - condamner M.