Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b02d7ef77d000880b57b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il expose que la seule activité professionnelle de sa part que l'enquête de la caisse a pu établir est la signature de chèques pour le compte des sociétés dont il était le gérant, en précisant que s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce1
20 novembre 2013
20 novembre 2013
E...si la signature portée sur les chèques litigieux émane bien de ce dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86024
28 mars 2002
28 mars 2002
Il fait observer qu'il n'a pas commis de faute lors de la contre-signature du chèque dès lors que la situation comptable de la S.A ADAPT auprès de la banque FININDUS était positive au vu d'éléments fournis
Source officielle2ème chambre
651e53c9a81daa831884f6fb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En laissant à la signature des chèques en blanc à Mme [L], sans indication de bénéficiaire, le gérant a commis une faute alors qu'il était tenu, aux termes de l'article 2.3.3 f) des conditions générales
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0deac25a97f0381f5059
18 février 2015
18 février 2015
la signature du chèque ; que ce moyen sera écarté ; Considérant que la S.A.R.L.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'agissant de l'autorisation et de la signature de chèques correspondant à des prestations de services non effectuées Concernant la prescription du grief M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a930
21 janvier 2008
21 janvier 2008
La SA CDA du Sud-Ouest expose que Madame Jeannine X... détenait, avec la secrétaire Mademoiselle A..., le pouvoir de signature de chèques pour toute dépense sur le compte du comité d'entreprise ; qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057b
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur la signature de chèques de la financière SPO, sans délégation de signature, les faits sont également prescrits et, en tout état de cause, nullement fautifs puisque le salarié avait déjà eu l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86451
3 octobre 2002
3 octobre 2002
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Invoquant le caractère débiteur du compte ouvert en ses livres le 16 septembre 1991 par Monsieur X. du fait de la remise de chèques impayés, la CAISSE DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdd10101a94387a183c901c
16 octobre 2018
16 octobre 2018
par elle d'un chèque de ce montant , le 5 août 2013, pris sur le chéquier de la société; que d'abord le chèque datant du 5 août 2013, plus de deux mois s'étaient écoulés lors de l'engagement de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f18
28 mars 2002
28 mars 2002
La société appelante insiste sur les garanties données par Maître POZZOLI dans les courriers du 19 janvier 1997 et du 27 juin 1997 et sur la signature d'un chèque non provisionné le 26 octobre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
27 décembre 2013
POSTALE aux fins, principalement, de la voir condamner à lui payer la somme de 4 128 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de vigilance, pour n'avoir pas vérifié la signature
Source officielle1ère chambre civile A
616343f388dc29ccde27f094
29 septembre 2011
29 septembre 2011
3.000 euros de dommages intérêts et 1.500 euros pour chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et, à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise pour vérifier les signatures
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86741
18 octobre 2002
18 octobre 2002
ou l'autre poux, ne permet en l' état, ni d'attribuer à Jean-Pierre X... les signatures apposées sur les chèques et les bordereaux de remise, ni d'exclure qu'il s'agisse de la signature de son épouse.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85030
4 mai 2000
4 mai 2000
Il est décédé le 5 Septembre 1992 et ses trois filles ont constaté que son compte bancaire avait atteint un découvert inhabituel en raison de paiement des chèques dérobés sur lesquels sa signature avait
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53e
25 avril 2012
25 avril 2012
Elle précise que ce chèque a été encaissé par le petit-fils de ce dernier, Monsieur Florent Y...et conteste les motifs à la remise de ce chèque opposés par les intimés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ee
18 avril 2012
18 avril 2012
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cba4bd3db21cbdd8de97
10 mai 2011
10 mai 2011
L'Association foncière urbaine libre de l'Hôtel Castanier la Porterie (l'Aful) a déclaré le 16 mai 2007, sous la signature de « Christian D..., directeur de l'Aful », une créance de 2 785 329 euros au
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f1
5 juin 2014
5 juin 2014
Au soutien de leurs prétentions ils font principalement valoir que : - Une simple comparaison des signatures figurant sur les chèques contrefaits avec celle de Mme X... déposée comme spécimen sur la
Source officiellePage 1 sur 2914