de la présente procédure et ses suites, y compris pour les besoins de la notification de la décision à intervenir, étant précisé que Commisimpex est dans l'impossibilité d'exercer son activité à son siège

LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse 4], [Localité 3], représenté par son syndic, la société Quadral Property, RCS de [Localité 4] n° 539 607 982, dont le siège social est [Adresse

[P] LOCATION Représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [Q] [X] épouse [M]

GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin

syndicale et copies faites par eux-mêmes, de l'ensemble des documents administratifs et comptables concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) de Casabianda détenus par le siège

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège

HYDROBAR THP Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. C/ S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, prise en sa qualité d'assureur de la S.A.S.U.

Mme [F] [Q] a été recrutée par la Société, à compter du 1er mars 2006 et affectée au siège social, à [Localité 3]. Le 6 décembre 2006, M.

PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité

[F] et [W] représentent 67 % des voix et que la décision est prise à la majorité des voix, - la demande de convocation pour délibération sur les questions de la modification du siège social de la société

[U], concluant à la réformation du jugement, soutient que le temps de trajet effectué entre le siège social et le lieu de travail représente un temps de travail effectif, que les heures supplémentaires

coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, ayant son siège social [Adresse 1] à Troyes (10000), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro

La société QBE EUROPE SA NV, prise en sa succursale [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ayant son siège social [Adresse 8] -

À compter de cette date, la société absorbante, la société par actions simplifiée [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 871 653, dont le siège social est situé au [Adresse 15] à [

Par décision 28 août 2015, la société YSI a décidé de transférer son siège social en Belgique et de se transformer en société anonyme.

de BORDEAUX sous le n°819454364, dont le siège social est situé à (33000[Adresse 3], représentée par sa gérante la SASU [Adresse 4] domiciliée en cette qualité audit siège social Représentée par Me