Elle fait essentiellement valoir que, dès lors que son premier appel est irrégulier, l'absence d'intérêt à agir pour former un second appel ne peut lui être opposée.

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

Le 6 avril 2018, Mme [I] [Z] a interjeté appel de la décision (dossier RG n° 18/2454) Le 25 juillet 2018 Mme [I] [Z] a interjeté un second appel dirigé contre M.

Ce second appel a été enrôlé sous le numéro RG 18/3065.

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

Lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'a pas été constatée, un second appel contre le même jugement et les mêmes parties est irrecevable, faute d'intérêt à interjeter

[J] a interjeté un second appel à l'encontre du même jugement du 14 juin 2024 du conseil de prud'hommes de Martigues (dossier RG n°25/05673). 8. 

, a jugé ce second appel irrecevable.

[P] [O] était dépourvu d'intérêt à agir pour relever un second appel ; Attendu que M.

Par déclaration reçue au greffe le 4 octobre 2021, les époux [H] ont formalisé un second appel de la décision.

[Z] qui s'en remettent sur la recevabilité du second appel de l'intéressé ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Il résulte de ce texte, selon lequel le droit

Mme [U] oppose à cette argumentation que l'appel daté du 16 août 2022 ne constitue pas une tentative de régularisation d'un précédent appel initial, mais bien un second appel indépendant du premier et

Postérieurement au constat de cette caducité, monsieur [N] [O] a formé un second appel le 8 décembre 2022.

Un second appel avait été formé entre les mêmes parties contre la même décision le 18 février 2025 sous le N° RG 25/998.

que dès lors que le second appel a été formé avant la déclaration de caducité, et dans le délai d'appel, il est recevable, sachant qu'en l'absence de signification du jugement, le délai d'appel n'est

Toutefois, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel

Des conclusions d'incident visant à voir déclarer le second appel irrecevable et, subsidiairement, à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel ont été remises au greffe de la conseillère de

L'appel est par conséquent irrecevable. 2° Le second appel formalisé le 18 janvier 2022 : C'est à juste titre que la SAS Camif Habitat soutient que ce second appel ne peut régulariser un premier