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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a1
5 juillet 2011
5 juillet 2011
salariée que les faits qui lui sont préjudiciables et qui étaient de nature à constituer une entrave à son action syndicale au sein de l'entreprise, se sont renouvelés après l'administration de la sanction
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89923
13 novembre 2007
13 novembre 2007
B..., dirigeant de cette société, et a été sanctionné par la société INFORSERVICE, de sorte que la sanction est nulle ; •que le licenciement reposant sur une sanction nulle est nul ou abusif ; •les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69e07079cdc6046d4768ef35
15 avril 2026
15 avril 2026
[G] n'indique pas que le licenciement est prononcé pour une faute grave : le document dénommé 'notification d'une sanction' qui est produit à titre de lettre de licenciement indique 'licenciement' dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907da
10 avril 2013
10 avril 2013
En conséquence, ces correspondances corroborées par la remise de fonds suffisent à présumer les harcèlements invoqués sans qu'il soit besoin de statuer sur les sanctions prononcées par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
635387f5513cb5adff943687
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206e
23 février 2015
23 février 2015
Il expose que la sanction prise par la SED GRAND CAMP relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur, et que ladite sanction était justifiée par les retards répétés de la salariée et l'absence de Mme X
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f703dcdc6046d479966a1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 octobre 2025.
Source officielle2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'état de la seule attitude non professionnelle adoptée délibérément par le salarié le 4 juin 2020, quand bien même celle-ci est intervenue au lendemain d'une lettre de rappel à l'ordre, la sanction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Les sanctions de 2012 et 2013 ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86139
6 février 2002
6 février 2002
résidence à l'étranger de Yannick JESSON qui sur le contrat, apparaît comme domicilié à Bezannes ; Mais attendu surtout que ce fait fautif, commis en septembre 1994 ne peut être retenu comme motif de sanction
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
16 avril 2024
La sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, y compris une mesure de licenciement, ne pas doit être disproportionnée mais doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par le salarié
Source officielle19e chambre
6031e10da34bcbb4b056b7bd
13 juin 2018
13 juin 2018
X... soutient que la salissure de la moquette ne justifie pas la sanction prononcée mais l'employeur fait justement observer qu'il ne s'agit pas du motif de la sanction qui est exclusivement fondée sur
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c374
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du Docteur [A], permet de considérer que les faits du 13 janvier 2020 ne sont pas des faits isolés et que le comportement de la salariée est préjudiciable aux résidents et de nature à justifier la sanction
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a98121050008662e73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de sanctions.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
4 avril 2023
La sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, y compris une mesure de licenciement, ne pas doit être disproportionnée mais doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par le salarié
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié () / La sanction ne peut intervenir moins de deux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
disciplinaire ; Que la sanction prononcée par l'employeur est proportionnée et justifiée au regard de la gravité des faits ; Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté madame
Source officielleChambre Sociale
63119dd66f0d304f138e5f83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et alors qu'il lui était proposé une rencontre dès le lendemain pour faire le point de la situation s'analyse comme étant un acte d'insubordination et d'abandon de poste injustifié et dès lors la sanction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, y compris une mesure de licenciement, ne doit pas être disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise par le salarié.
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