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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb03
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, aucun texte ne sanctionne le défaut de mention des chefs de jugement critiqués dans le dispositif des conclusions par la caducité.
Source officielleRétention Administrative
68806c8ebf1211186fbec96d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6879d5fb2db7cac9e5eb49b7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, aucun texte ne sanctionne le défaut de mention des chefs de jugement critiqués dans le dispositif des conclusions par la caducité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'encontre du courriel du 20 avril 2021 qui présente un caractère décisoire ; - le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée ; - la décision de refus de validation constitue une sanction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e06
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Estimant cette sanction non-fondée et être créancière de son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay qui, par décision en date du 23 mars 2004, l'a déboutée de sa demande d'annulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02252_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le non-respect de cette obligation peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées. " Aux termes de l'article 9 de cette directive : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58e
11 juin 2008
11 juin 2008
Dossier n 08 / 00188 SD Arrêt no : MP C / X...
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
usagers de la route, alors qu'il avait précédemment fait l'objet de sanctions, non contestées, pour des fautes similaires.
Source officielleChambre commerciale
67875248fc8e837eda8a6170
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, c'est par des motifs pertinents et que la cour adopte, que les premiers juges, ont retenu que cette sanction, non prévue par les statuts était proportionnée à la situation de Mme [F] et aux
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle indique le cas échéant le nom, l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les éléments médicaux.
Source officielle1ère chambre
6274bce02799a9057d5dd199
5 mai 2022
5 mai 2022
En première instance, la société Axa a conclu à la nullité du contrat d'assurances sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour non respect des obligations contractuelles et fausses
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e80c25a97f0381f5749
4 mars 2014
4 mars 2014
contrat en octobre 2008 avec le fournisseur Marangoni pour fourniture de pneus défectueux et sans dater ni justifier des demandes insatisfaites de faire assurer le stockage des pneus retournés ; Les sanctions
Source officielle3ème chambre A
62c7ca86cb8dca058e3e7c66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette nullité sanctionne non pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66a098fc2be3e083f4fad44a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En revanche, le représentant du ministère public avait décidé de la fin garde à vue à 17h10 pour un classement sans suite 61 : autre poursuite ou sanction non pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92789
30 septembre 2015
30 septembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 1 ARRÊT DU 30 Septembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00545
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f326
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La teneur de cette mise en demeure s'analyse en un avertissement en sorte qu'il ne pas être soutenu par l'appelant qu'il s'agirait d'une sanction non prévue par le réglement intérieur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff78
25 mai 2012
25 mai 2012
de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2010, enregistré sous le no 07/3636.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf26379030981
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il sera relevé en premier lieu qu'aux termes de ce texte, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus est sanctionnée non pas par la nullité du cautionnement, mais par
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