Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a436
11 janvier 2007
11 janvier 2007
le travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai de 18 mois auquel il avait été condamné à titre de peine principale par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 23 janvier 2004, Infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b6
8 mars 2001
8 mars 2001
du même texte, elle suspende l'exécution de la peine de suspension du permis de conduire de Monsieur X... pour une durée plus longue ; Mais, attendu que le texte susvisé prévoit expressément la saisine
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162886edafa129e399518c5
11 octobre 2012
11 octobre 2012
[M] à la saisine du tribunal correctionnel de Melun qui, le 29 janvier 2009, a condamné M. [M] à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, lui-même étant relaxé des faits de violence que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
17 février 2004
, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14 ème chambre, du 02 septembre 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par jugement en date du 14 juin 2004, la juridiction prud'homale a sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale suite à la saisine du tribunal correctionnel par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
partiel n'aurait pas pu être conservé et que le mur litigieux serait réellement dangereux ; - la mesure litigieuse est en réalité une rétorsion du maire de Saint-Julien-des-Landes du fait que sur leur saisine
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
5 avril 2011
5 avril 2011
de partie civile de celui-ci était recevable, aucun jugement sur le fond n'ayant été rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers avant le 20 juin 2008, date de saisine du tribunal correctionnel
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c07c0f38137e6792b40
24 avril 2025
24 avril 2025
Suivant arrêt du 6 septembre 2022, la chambre de l'instruction de cette cour a constaté que le recours formé contre cette décision était devenu sans objet compte tenu de la saisine du tribunal correctionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le conseil de l'appelant indique avoir soulevé le caractère incomplet de la saisine du tribunal correctionnel. Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation par procès verbal de Monsieur le Procureur de la République, a relaxé X...
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2199
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[U] [Z] jusqu'à l'issue de la saisine du tribunal correctionnel de Toulon statuant sur les intérêts civils, - ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit que l'instance sera reprise, sauf péremption
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e8
13 septembre 2001
13 septembre 2001
COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de X...
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995ad5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident.
Source officielle1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
26 mai 2026
[K] et [U] [J] par actes du 10 avril 2014, ces actes étant à l'origine de la saisine du tribunal correctionnel d'Angers.
Source officielleChambre commerciale
63be63a513ef607c90ab65ee
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Saisi par acte d'huissier en date du 27 mars 2019 délivré par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87330
14 janvier 2005
14 janvier 2005
, elle ne pouvait valablement saisir le tribunal correctionnel de Pontoise, qui aurait donc ainsi statué irrégulièrement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
22 novembre 2004
RHÈNE-ALPES LEVAGE, a saisi le Tribunal de commerce d'Annonay d'une requête en relèvement de M. Bruno X... de ses fonctions de commissaire aux comptes de cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
21 novembre 2011
sans possibilité pour la Cour d'évoquer, le tribunal n'ayant pas été valablement saisi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
12 mars 2019
Par jugement du 06 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Reims a déclaré M.
Source officielleChambre 4-6
6431060728558704f52e6827
7 avril 2023
7 avril 2023
Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré nulle la citation délivrée à M.
Source officiellePage 1 sur 604