. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS

Il ressort des termes du rapport de saisine du conseil de discipline que les griefs exposés par celui-ci incluaient notamment, d'une part, la méconnaissance par M.

Par courrier du 21 octobre 2021, la maire de Saint-Antoine-sur-L'Isle l'a informée de la saisine du conseil de discipline compte tenu de la fausse déclaration de service qu'elle avait faite et Mme A a

de discipline, absence d'information préalable à la saisine du conseil de discipline du procureur général, dossier non paraphé ni côté ni complet pour ne pas contenir le rapport déontologique de Mme le

la ministre de la justice n'a pas suivi le sens de cet avis, qui ne s'est prononcé en faveur d'aucune sanction ; - le rapport de saisine du conseil de discipline ne mentionne pas le grief, retenu par

de discipline peut, sans tenir d'audience et avant saisine du conseil de discipline, rejeter par ordonnance motivée la requête de l'auteur de la réclamation s'il l'estime irrecevable, manifestement infondée

Elle soutient que : - l'avis du conseil de discipline a été irrégulièrement rendu, le directeur adjoint, auteur de la saisine du conseil de discipline et titulaire du pouvoir disciplinaire, ayant siégé

de discipline n'a pas été régulièrement saisi et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Elle soutient que : -les droits de la défense ont été méconnus dès lors que certains griefs retenus à son encontre ne figuraient pas dans le rapport de saisine du conseil de discipline ; - la décision

Maître C., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quetigny

sont évoqués dans l'acte de saisine du conseil de discipline et qui, par suite du recours exercé par Madame Le bâtonnier du barreau de Limoges, délimitent la saisine de la Cour sont les suivants. 1)

Il ressort des mentions portées dans le rapport de saisine du conseil de discipline, que M.

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline, dressé par l'autorité territoriale, mentionnait que M.

Sur le bien-fondé du recours En application de l'article 188-1 du décret précité, le président du conseil de discipline peut, sans tenir d'audience et avant saisine du conseil de discipline rejeter par

Il soutient que : - l'absence de saisine du conseil de discipline immédiatement après sa suspension à titre conservatoire l'a privé d'une garantie, même si la sanction finalement infligée relève du premier

C, le rapport introductif présentant les faits au conseil de discipline, qu'il a reçu en main propre, a bien été mentionné par la décision attaquée, qui considère les pièces qu'il comporte et rappelle

administrative paritaire ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du conseil de discipline dès lors que la mesure doit être considérée comme étant une sanction déguisée, alors