Des recours ont été formés par des entreprises de presse et la Cour de Cassation, par arrêts des 14 mai 1998, 11 avril et 17 octobre 2002, a dit que la loi du 23 janvier 1990, relative à la suppression

au 1er mars 1994, 321-1 du code pénal français actuellement en vigueur et L 9 du code de la route, 2°- le 26 octobre 1994 par le juge de première instance de RIMINI, devenu définitif le 7 mars 1995

1992 l'affectation temporaire proposée au service "Interlignes" de la direction des ventes à Paris, puis elle était mutée à compter du 27 juillet 1993 sur un poste de secrétaire 2ème échelon à Montpellier

1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2013-1278

B et Mme A D. c/ ministre des finances et des comptes publics (C-662/18 et C-672/18) ; - la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - la loi

L'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, applicable aux saisies conservatoires, dispose que lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible

du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'[3] (l'ARI) est une association relevant de la loi de 1981 créée en 1985 pour 'uvrer au soutien et à l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté. 2. 

de finances du 31 décembre 1997 et 25 de la loi de finances du 30 décembre 1998 ainsi que le décret du 4 juin 1999, Vu l'article 12 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, Vu les dispositions des articles

1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2013-1278

1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions

du 10 juillet 1991 au préfet.

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, le décret du 17 juillet 1993 et l'article L. 511-9 du code de l'énergie n'étant pas applicables

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, le décret du 17 juillet 1993 et l'article L. 511-9 du code de l'énergie n'étant pas applicables

de la société NEXT RETAIL LIMITED sur le signe litigieux NEXT, au regard de la législation relative à la lutte contre le tabagisme ; Considérant que selon les dispositions de l'article 3 de la loi

Sur les demandes formulées au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile : M.

M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.